Pendant mon mariage, j'ai hérité de ma grand-mère une somme d'argent importante que j'ai placée sur un compte à mon nom. Mon mari n'arrête pas de me dire qu'il est en droit de m'en demander la moitié parce que nous sommes mariés sous le régime légal de la communauté. A-t-il raison?
Réponse: Sans contrat de mariage préalable, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans le cadre de ce régime, les biens acquis pendant le mariage mais aussi les revenus perçus sont des biens communs qui profitent donc aux deux époux. En revanche, les biens que les époux possedaient avant le mariage ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs, sont des biens propres qui n'ont pas vocation à profiter au conjoint. Votre époux ne peut rien revendiquer sur la somme dont vous avez hérité. Il est très important pour qu'il ne puisse pas y avoir de discussion que vous isoliez de manière constante la somme héritée car en cas d'intégration dans un compte à vos deux noms, il sera toujours plus difficile pour vous de rapporter la preuve de ce que l'argent vous appartenait en propre.
Avocat à Dijon et Auxerre|Cabinet DGK et Associés
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Mariage, communauté et héritage
Garde alternée et pension alimentaire
Nous nous sommes séparés avec mon concubin et nous avons décidé pour nos enfants de mettre en place une garde alternée. Nous sommes passés devant le juge pour que la situation soit officialisée. Je n'avais pas demandé de pension alimentaire car je pensais que c'était impossible en cas de garde alternée. Aurais-je pu en demander une sachant que le père de mes enfants gagne trois fois plus que moi et puis-je encore le faire?
Réponse: Lorsque la résidence de vos enfants est fixée à votre domicile, vous êtes en droit de demander que l'autre parent contribue à l'éducation et à l'entretien de vos enfants. En cas de garde alternée, c'est également possible à la condition que l'autre parent ait des capacités financières plus importantes que les votres. Vous êtiez donc en droit de solliciter une pension alimentaire à votre ex-concubin. Par ailleurs, la décision rendue par le juge aux affaires familiales n'est pas immuable ce qui implique que dans le cas où vous n'arriveriez pas à tomber d'accord sur le principe du versement de cette pension ou sur son montant, vous avez la possibilité d'avoir de nouveau recours au juge.
Achat sur internet et droit de rétractation
Réponse: Selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation, qui lui permet de retourner le produit à l'expéditeur. Ce droit doit être exercé dans un délai de sept jours, à compter de la réception de l'objet ou de l'acceptation de l'offre de service. En l'occurence, si vous avez reçu le colis il y a un jour, vous êtes toujours dans les délais. Pour que vous ayez la preuve de la date de retour, il convient d'utiliser un envoi en recommandé avec accusé de réception. En cas d'exercice du droit de rétractation, vous n'avez aucun frais à régler au commerçant mais supporterez en revanche les frais postaux de retour
Commande sur internet et rupture de stock
Réponse: Si le professionnel n'est pas en mesure d'honorer la commande dans le délai promis, vous devez en être informé immédiatement. Vous pouvez alors annuler votre commande et le site doit vous rembourser dans un délai maximum de 30 jours. Les frais de retour sont alors à la charge du fournisseur. Si le contrat l'a prévu, le professionnel peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.
Divorce et conjoint violent
Mon époux est violent avec les enfants et moi. Je veux engager une procédure de divorce mais j'ai peur de sa réaction. Je sais que la procédure est longue et que je devrais partir du domicile avec les enfants pour éviter les violences. Existe-il une autre solution ?
Réponse: Un époux victime de violences conjugales peut saisir, avant d'engager la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales pour obtenir la résidence séparée et l'attribution du domicile conjugal.
Cette procédure d'urgence vise des situations familiales graves où les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants.
En démontrant les violences et la situation de danger, vous pourrez conserver la jouissance du domicile conjugal et votre conjoint fautif devra quitter les lieux ou pourra en être expulsé sans délai.
Attention, cette décision peut être remise en cause si aucune demande en divorce n'est formulée dans les 4 mois et vous devrez donc engager rapidement la procédure.
Achat sur internet et écoparticipation
Si je commande un appareil électroménager sur internet, dois-je payer au commerçant l'écoparticipation qu'il mentionne alors que je vais me débarrasser de mon ancien appareil tout seul en l'emmenant à la décharge sans lui demander de le reprendre ?
Réponse: L'écoparticipation sert à financer les différentes étapes du processus de recyclage des anciens appareils électriques et électroniques c'est-à-dire la collecte, le transport et le regroupement des équipements, la dépollution et le recyclage. Elle s'applique aux produits neufs quelque soit le mode d'achat et le mode de recyclage de l'ancien appareil. L'écoparticpation que vous devrez verser lors de votre achat n'est pas destinée à dédommager le commerçant du coût lié à la reprise de votre ancien matériel mais sera reversée par lui. Vous n'avez pas d'autre solution que de payer l'écoparticipation sachant que le commerçant refusera en principe l'achat si vous ne la payez pas.
Sort du crédit souscrit avant le divorce
Nous avions acheté une voiture à crédit pendant notre mariage. Nous venons de divorcer et la banque me demande de payer les échéances du crédit parceque mon ex-femme ne rembourse plus le crédit. Je pense que ce n'est pas normal que l'on me demande payer alors que dans le jugement de divorce, il est mentionné que ma femme garde le véhicule et paie le crédit. ai-je raison ?
Réponse: Je suppose que vous aviez signé le contrat de crédit en qualité de coemprunteur. Pour la banque, il existe deux emprunteurs et donc deux débiteurs. Cette qualité n'est pas liée au fait que vous êtiez époux mais simplement au fait que vous ayez emprunté à deux. Les accords que vous avez pris avec votre ex-compagne dans le cadre du divorce n'ont de valeur qu'entre vous et ne sont pas opposables à la banque. Cela implique qu'elle peut continuer de vous demander le remboursement du crédit si l'autre emprunteur est défaillant. Si vous payez les échéances du prêt, vous pourrez vous retourner contre votre ex-femme pour lui demander de vous rembourser et ce, sur la base des engagements pris dans le cadre du divorce.
Divorce et banque
Réponse: Si vous aviez un compte joint avec votre époux, vous devez demander par une lettre recommandée envoyée à votre banque de vous désolidariser du compte.
En effet, le simple fait de divorcer ne met pas un terme aux comptes joints que vous aviez ouverts avec votre ex-conjoint. De même, si vous aviez donné une procuration, vous devez demander à la banque de faire cesser la procuration existante.
Il faut enfin faire modifier l'intitulé de vos comptes si vous les aviez faits ouvrir sous votre nom de femme mariée. En principe, avec le divorce chacun reprend son nom. Il faudra que vous informiez votre banquier de votre divorce et si nécessaire, lui ameniez une copie du jugement .
A titre de rappel, si vous désirez conserver l'usage du nom marital après le divorce, il convient de penser à demander avant le divorce l'accord de votre ex-conjoint ou présenter cette demande au juge en démontrant l'intérêt légitime qui vous permet de faire cette demande, par exemple si les enfants sont mineurs et que vous démontrez la necessité de porter le même nom qu'eux.
Vente appartement et changement des lieux
Nous venons d'acheter un appartement que nous avions visité au préalable. Lors des visites, il avait été convenu avec les vendeurs qu'ils nous laissent un certain nombre d'aménagements ce pourquoi nous n'avons pas discuté le prix de vente. Dans la mesure où nous avions confiance, nous n'avions rien fait mentionner ni sur le compromis ni sur l'acte de vente. Avec stupéfaction, lors de la remise des clés, nous avons constaté que les aménagements dont nous avions convenu qu'ils restent dans l'appartement ne s'y trouvaient plus. Quelle action pouvons-nous engager ?
Réponse : Dans un contrat de vente, si une des parties prend des obligations, dès lors qu'elles ne sont pas tenues, l'autre partie peut l'y contraindre au besoin par voie de justice. Cependant, en matière d'obligation dans les contrats, tout est question de preuve. Pour pouvoir reprocher un manquement aux vendeurs de votre appartement, il vous appartient de rapporter la preuve de ce qu'ils avaient pris l'engagement de laisser un certain nombre d'aménagements. Comme vous le précisez, étant en confiance, vous n'avez fait mentionner cet engagement ni dans le compromis ni dans l'acte définitif de vente du notaire. Dans ces conditions, malheureusement, je ne peux que vous conseiller une démarche uniquement amiable auprès des vendeurs puisqu'une action en justice serait vraisemblablement sans chance de succès.
Location et provisions sur charges
Je loue un appartement depuis 4 ans et chaque année la provision sur charges qui m'est demandée par mon propriétaire ne cesse d'augmenter. Est-ce normal et comment vérifier que je ne paie pas trop ?
Réponse : Dans le cadre d'un bail d'habitation, le locataire est tenu de verser au bailleur non seulement le loyer qui est prévu dans le bail mais également de payer un certain nombre de charges dites locatives. Dans la plupart des cas, ce règlement se fait par le biais d'acomptes mensuels dits « provisions sur charges ». Cependant, les demandes de provision ne peuvent être augmentées que si les provisions antérieures étaient insuffisantes ou si, en cas de copropriété, le budget prévisionnel a augmenté. De toute manière, chaque année, dès lors que des provisions ont été versées, le bailleur doit vous communiquer le décompte de l'ensemble des charges de l'année ce qui vous permettra de vérifier la réalité et le montant des sommes dues. Si le propriétaire ne procède pas à cette régularisation annuelle, vous pouvez l'y inviter en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.