Pendant mon mariage, j'ai hérité de ma grand-mère une somme d'argent importante que j'ai placée sur un compte à mon nom. Mon mari n'arrête pas de me dire qu'il est en droit de m'en demander la moitié parce que nous sommes mariés sous le régime légal de la communauté. A-t-il raison?
Réponse: Sans contrat de mariage préalable, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans le cadre de ce régime, les biens acquis pendant le mariage mais aussi les revenus perçus sont des biens communs qui profitent donc aux deux époux. En revanche, les biens que les époux possedaient avant le mariage ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs, sont des biens propres qui n'ont pas vocation à profiter au conjoint. Votre époux ne peut rien revendiquer sur la somme dont vous avez hérité. Il est très important pour qu'il ne puisse pas y avoir de discussion que vous isoliez de manière constante la somme héritée car en cas d'intégration dans un compte à vos deux noms, il sera toujours plus difficile pour vous de rapporter la preuve de ce que l'argent vous appartenait en propre.
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