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Le salarié peut revenir sur sa démission 3 ans après

Même plusieurs années après le départ de l'entreprise, la requalification d'une démission en prise d'acte de la rupture du contrat reste possible. Si les manquements de l'employeur sont avérés, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif.

L'entreprise qui ne respecte pas ses obligations s'expose à une "prise d'acte de la rupture du contrat". Il s'agit pour le salarié de quitter son poste en imputant à l'employeur la responsabilité de ce départ.

Mieux encore, il est possible de revenir sur une démission, même après plusieurs années. Si le salarié peut prouver qu'il avait des griefs contre son employeur au jour de la rupture du contrat, son départ s'analysera en prise d'acte.

Un commercial âgé de 60 ans démissionne pour faire valoir ses droits à la retraite. Trois ans plus tard, l'ancien salarié agit devant les prud'hommes pour faire requalifier son départ en prise d'acte. Sa décision de quitter l'entreprise était en réalité justifiée par un retard de paiement de ses commissions, affirme-t-il.

Le commercial obtient en appel plus de 110 000 euros à titre de rappel de commissions et d'indemnités pour licenciement abusif. Décision que la Cour de cassation valide en deux temps.

La Haute Cour commence par rappeler que "la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail". Ainsi, si le salarié démontre par des circonstances antérieures ou contemporaine qu'à la date où il a donné sa démission sa volonté était équivoque, le juge doit l'analyser en prise d'acte de la rupture.

Dans cette affaire, le contrôle des magistrats est léger mais suffisant aux yeux de la Cour de cassation. En effet, le seul fait que le VRP ait continué à exercer son activité à titre libéral prouve qu'il n'avait aucune intention de prendre sa retraite, affirment les juges. Il ne s'agissait donc pas d'une démission.

Une fois la prise d'acte qualifiée, le juge doit en déterminer les conséquences. Celle-ci "produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission", confirme la Cour de cassation.

Ici, les juges relèvent que certaines commissions n'avaient pas été régularisées pendant l'exécution du contrat de travail et qu'une somme importante était encore due au salarié. L'employeur a donc manqué à ses obligations contractuelles de sorte que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement injustifié.

Cass soc., 4 février 2009, n°P07-40.336

Un salarié peut revenir sur sa démission

La rétractation d'une démission est possible même si le salarié a remis sa lettre de démission, dans la mesure où il a démissionné sur un " coup de colère " et s'est rétracté le jour même en reprenant son travail. La rupture postérieure de son contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En principe, la rétractation d'une démission ne produit aucun effet. La démission est clairement établie dès lors que l'employeur a reçu la lettre de démission. Néanmoins, lorsque la rétractation intervient rapidement après une démission, elle peut traduire une absence de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail. Dans ce cas, si l'employeur ne tient pas compte de cette rétractation, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, un salarié, permanent juridique chargé de la défense et du conseil aux adhérents d'une association, démissionne au moyen d'une lettre remise en main propre. Il soutient qu'il a démissionné " sur un coup de colère " et qu'il s'est rétracté le jour même en reprenant son travail. De son côté, l'employeur a pris acte de la démission du salarié et lui a remis les documents relatifs à la fin du contrat de travail. Le salarié demande la requalification de sa démission en rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

La Cour de cassation suit la cour d'appel et donne raison au salarié. Elle décide que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à cette rétractation est sans cause réelle et sérieuse. En effet, la lettre de démission du salarié a effectivement été remise " sur un coup de colère ", suite au refus par sa hiérarchie de sa demande de congés payés. Le salarié était également dans un état dépressif lié au stress (surcharge de travail liée à la démission d'un de ses collègues) et à des difficultés personnelles (séparation avec sa compagne). Il a par ailleurs clairement manifesté son intention de reprendre sa démission par un courrier contesté par l'employeur, mais dont il produit une copie. Cet élément est corroboré par la poursuite de son activité l'après-midi même et le lendemain. Tous ces éléments suffisent à donner un caractère équivoque à la démission du salarié. L'employeur n'ayant pas tenu compte de la rétractation, la rupture du contrat s'anlyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass soc., 11 mars 2009, n° V 07-42.090

Avis de la Cour de cassation: illégalité des retraits de points

La Cour de cassation, dans un avis du 6 octobre 2008 rendu sur interrogation du Tribunal correctionnel d'Auxerre, vient de se rallier à la position du Conseil d'Etat en indiquant que l'information préalable de l'automobiliste prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route, est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

Dès lors, il est possible d'opposer devant le Tribunal correctionnel saisi pour conduite malgré invalidation du permis de conduire que les retraits de points ayant conduit à l'annulation du permis de conduire sont ilégaux dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de l'information du contrevenant, du retrait de points encouru, de l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification.

La relaxe peut ainsi être obtenue.

Pour voir l'avis de la Cour de cassation, cliquez sur ce lien.

Affaire de vie privée aux conséquences sur la vie professionnelle

L'altercation entre un cadre (responsable informatique et administratif) et une salariée avec laquelle il avait entretenu une relation amoureuse, alors qu'il entrait dans son bureau pour provoquer l'explication qu'elle lui refusait, survenue sur les lieux et au temps du travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement même si cette dernière est motivée par des raisons privées.

En l'espèce, la jeune femme, dans le bureau de laquelle il s'était enfermé, a été saisie fortement à la gorge après avoir refusé de se laisser embrasser et a eu le cou serré. Le certificat de travail établi le même jour fait état d'une estafilade superficielle de la face antérieure du cou longue de 6 cm : le trouble caractérisé ainsi causé ne pouvant être toléré ni excusé par le parcours exemplaire de l'auteur des faits, le salarié étant de surcroît le supérieur hiérarchique de la victime. La faute commise ne saurait cependant être qualifiée de faute grave en considération du parcours exemplaire de l'intéressé et du motif d'ordre privé de l'altercation.

Cour d'appel
COLMAR
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
15 Février 2007

Numéro JurisData : 2007-339552

Perforation de l'estomac d'un patient par un chirugien lors de la mise en place d'un anneau gastrique

Le prévenu, chirurgien, qui a procédé à la mise en place d'un anneau gastrique sur un patient et a perforé, sans le détecter, une partie de son estomac, provoquant ainsi une infection et le décès du patient, se rend coupable d'homicide involontaire.

La perforation constitue un aléa thérapeutique insusceptible d'expliquer à lui seul le décès. En tant qu'auteur indirect de l'infraction, le prévenu a commis une faute caractérisée par l'accumulation de négligences témoignant d'une impéritie prolongée. La victime présentait après l'opération une température corporelle supérieure à 38,5 degrés et se plaignait de douleurs costales. Une telle température n'est pas une température postopératoire banale. Or le prévenu n'a pas prescrit immédiatement d'examens complémentaires, lesquels auraient permis de détecter suffisamment tôt l'infection provoquée par la perforation de l'estomac. Il n'a pas non plus réopéré immédiatement le patient après détection du problème par scanner.

C'est donc son absence de réactivité face au tableau hyperthermique du patient, son défaut de célérité pour prescrire des examens complémentaires et le retard dans la reprise chirurgicale qui permettent de retenir à sa charge l'existence d'une faute caractérisée, qui a exposé son patient à un risque de mort qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualité de spécialiste des gastroplasties.

Cour d'appel
GRENOBLE
CHAMBRE CORRECTIONNELLE 1
4 Juillet 2007

Numéro JurisData : 2007-342498

Accident de la circulation: Piéton heurté par un tramway

Manque d'attention le piéton qui entreprend sans prendre garde la traversée d'une chaussée à la configuration dangereuse, la voie étant réservée au tramway.

Sa faute n'est cependant pas la cause exclusive de l'accident. La faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure. La présence, fautive ou non, d'un piéton sur la voie réservée au tramway n'est en aucun cas imprévisible.

C'est pourquoi il y a lieu de partager les conséquences des dommages entre le conducteur du tramway et le piéton.

Cour d'appel
LYON
CHAMBRE CIVILE 6

20 Septembre 2007

Numéro JurisData : 2007-343076

Responsabilité pour faute lors de la vente d'une oeuvre d'art

Un particulier a consulté une spécialiste de Bugatti afin de s'assurer de l'authenticité d'une sculpture de l'artiste qu'il entendait acquérir, puis revendre. L'opinion de l'expert ayant confirmé l'authenticité, ce particulier a acquis l'oeuvre, puis a confié à une société la tâche de la vendre. Une première vente est intervenue, puis une seconde, l'acheteur originel ayant revendu la sculpture à des sous-acquéreurs. Cette statue s'étant révélée fausse, les ventes ont été annulées et le premier acheteur a assigné en réparation de son préjudice la société chargée de la vente, qui a appelé en garantie l'expert.

En procédant à la vente litigieuse annoncée par catalogue sans faire les vérifications minimales et sans s'assurer de façon formelle auprès de l'expert que le bronze Bugatti mis en vente correspondait bien à celui décrit dans le certificat que celui-ci avait établi, la société chargée de la vente a commis une négligence engageant sa responsabilité à l'égard de l'acheteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Sur l'appel en garantie de la société de commissaires-priseurs contre l'expert : celui-ci a commis une faute soit en se trompant dans sa mission d'expertise en certifiant l'authenticité d'un faux, soit en ne vérifiant pas que les photographies annexées au certificat étaient bien celles de la pièce qu'il avait examinée.

Cour d'appel
AIX EN PROVENCE
CHAMBRE 1 A
26 Juin 2007

Numéro JurisData : 2007-344535

Le salarié licencié doit pouvoir bénéficier de son véhicule de fonction pendant son préavis même non exécuté

Sous le visa de l'article L122-8 du code du travail, la Cour de cassation a estimé le 25 octobre 2007, que le salarié, même licencié pour faute grave, disposant d'un véhicule de fonction doit pouvoir disposer de celui-ci jusqu'à l'expiration de son préavis.

"Attendu, que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail", l'employeur ne peut pas priver le salarié du véhicule mis à sa disposition par son employeur pendant la période de préavis.

A défaut, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour privation de l'usage d'un véhicule comprenant une partie de la période de préavis, peu importe qu'il ait été mis fin, de manière légitime, au contrat de travail.

Cass / Soc - 25 octobre 2007 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 06-43201

Le salarié peut demander à bénéficier de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie

Lorsqu'une convention collective, autre que celle applicable dans l'entreprise en raison de son activité professionnelle, est mentionnée sur le bulletin de paie, le salarié peut-il demander à bénéficier de ladite convention et des avantages qu'elle prévoit ?

Oui, sous condition, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2007, rendu sous le visa de l'article R143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne du 14 octobre 1991.

Selon la Haute juridiction de l'ordre judiciaire, si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, par contre, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. Toutefois, cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.

Etant donné qu'en l'espèce, l'employeur a apporté la preuve que la seule convention collective applicable au regard de l'activité principale de l'entreprise était celle du commerce de gros de vins, spiritueux et liqueurs, et que la convention collective nationale de l'import-export revendiquée par la salariée n'avait jamais été appliquée en tout ou partie dans l'entreprise, alors la mention portée sur les bulletins de paie relative à cette convention collective, procédait d'une erreur manifeste. En conséquence, la salariée n'était pas fondée à demander le paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'import-export.

Cass / Soc - 15 novembre 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-44008

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