L'altercation entre un cadre (responsable informatique et administratif) et une salariée avec laquelle il avait entretenu une relation amoureuse, alors qu'il entrait dans son bureau pour provoquer l'explication qu'elle lui refusait, survenue sur les lieux et au temps du travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement même si cette dernière est motivée par des raisons privées.
En l'espèce, la jeune femme, dans le bureau de laquelle il s'était enfermé, a été saisie fortement à la gorge après avoir refusé de se laisser embrasser et a eu le cou serré. Le certificat de travail établi le même jour fait état d'une estafilade superficielle de la face antérieure du cou longue de 6 cm : le trouble caractérisé ainsi causé ne pouvant être toléré ni excusé par le parcours exemplaire de l'auteur des faits, le salarié étant de surcroît le supérieur hiérarchique de la victime. La faute commise ne saurait cependant être qualifiée de faute grave en considération du parcours exemplaire de l'intéressé et du motif d'ordre privé de l'altercation.
Cour d'appel
COLMAR
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
15 Février 2007
Numéro JurisData : 2007-339552
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