Je viens d'être licencié pour motif économique. Dans la mesure où nous étions plusieurs salariés affectés au même type de poste et où je ne comprenais pas pourquoi c'est moi qui avait été licencié plutôt que d'autres, j'ai demandé à mon employeur de me dire quels avaient été les critères de son choix. Il ne m'a pas répondu. Que puis-je faire?
Réponse : En cas de licenciement économique, l'employeur doit respecter un ordre des licenciements établi selon certains critères (article L 1233-5 du Code du travail). L'employeur a l'obligation d'informer les salariés, qui en font la demande, des critères retenus.
Cette demande doit être formulée dans les 10 jours suivant la cessation effective du travail par le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre (article R 1233-1 du Code du travail). L'employeur a ensuite 10 jours pour répondre au salarié. Si vous avez effectivement respecté ces conditions de forme pour votre demande, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes en demandant la condamnation de votre employeur a indemnisé votre préjudice découlant de ce refus d'information. Les dommages et intérêts qui vous seront accordés se cumulent avec ceux auxquels vous auriez droit si votre licenciement est jugé non justifié par une cause réelle et sérieuse.
Avocat à Dijon et Auxerre|Cabinet DGK et Associés
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Licenciement économique et critères de licenciement
Copie dossier médical et hôpital
Réponse : De manière générale, Vous pouvez demander à toute administration détenant un dossier vous concernant, soit à consulter gratuitement le document sur place, soit à obtenir des copies à vos frais. Dans un premier temps, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur de l'hôpital en mentionnant les dates de votre hospitalisation ainsi que votre numéro de sécurité sociale et en indiquant que vous souhaitez obtenir copie du dossier.
Si vous n'obtenez pas de réponse pendant un mois ou qu'il vous est répondu défavorablement, vous avez la possibilité de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois. Cette commission rendra un avis sur votre demande. S'il est favorable, dans la plupart des cas, l'hôpital s'exécutera. Dans le cas contraire, vous devrez saisir le Tribunal administratif de votre demande.
Moto volée et convocation devant le Tribunal correctionnel
Je me suis fait voler ma moto qui a été retrouvée très abîmée. L'auteur du vol et des dégradations a pu être identifié, il est convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé.Ne pouvant me rendre à l'audience, dois-je renoncer à demander des dommages et intérêts ?
Réponse: Pour formuler votre demande, vous devez vous constituer partie civile. Dans la mesure où vous ne pouvez pas vous rendre à l'audience, vous avez la possibilité de vous faire représenter lors de cette dernière par un avocat ou bien de transmettre à la juridiction votre demande par lettre recommandée avec accusé réception ou télécopie au moins 24 heures avant l'audience. Il conviendra dans ce cas que vous chiffriez précisément vos demandes et que vous transmettiez tous les documents justifiant cette dernière. Je vous invite également à prendre contact avec votre Compagnie d'Assurance dans la mesure où il est fort probable que vous bénéficiiez d'une défense recours ou d'une protection juridique. Dans ce cadre là, votre assurance doit prendre en charge vos frais de défense et notamment d'avocat lors de cette audience.
Droit au verre d'eau au restaurant
Réponse : En principe, l'usage de la carafe d'eau et du pain gratuits sont de droit pour tout client d'un restaurant ce qui est prévu par l'article L 113-3 du code de la consommation. Cependant, Si le restaurateur a informé explicitement la clientèle, notamment par l'affichage des menus à l'intérieur comme à l'extérieur de son établissement, la carafe d'eau gratuite n'est pas obligatoire. Le restaurateur était donc dans son droit s'il avait clairement affiché qu'il ne servait as d'eau gratuitement.
Par ailleurs, si vous consommez dans un bistrot ou un café mais sans prendre de repas, le cafetier n'est aucunement tenu de vous servir un verre d'eau gratuitement pour accompagner votre café par exemple. En effet, dans ce type d'établissement, le verre d'eau constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons.
Vendeur dans la rue et rétractation
Mon entourage pense que je ne peux pas bénéficier de la législation protectrice concernant le démarchage à domicile, dans ce cas précis. Est-ce le cas ?
Réponse : Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat.
Le code de la consommation prévoit de nombreux cas où la législation s'applique, et pas seulement lorsque le vendeur se présente directement chez vous
C'est le cas lorsque :
- Le vendeur se présente à votre domicile. A ce titre, un plombier ou un serrurier, par exemple, qui profiterait d'une visite à la demande du client pour vendre un service supplémentaire, entre dans le cadre du démarchage à domicile.
- Le vendeur se présente à votre lieu de travail.
- La vente a lieu lors de voyages publicitaires.
- La vente a lieu lors de réunions organisées hors des lieux de ventes habituels.
Les juges considèrent également que les règles du démarchage à domicile sont applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin.
De plus, le code de la consommation s'appliquera même lorsque c'est le consommateur lui-même qui a demandé au démarcheur de se déplacer.
Néanmoins, certains cas ne sont pas concernés par cette législation.
- C'est le cas de ventes pratiquées dans le cadre de foires ou de salons.
De plus, en application de l'article L 121-22 du code de la consommation, les ventes par tournée de denrées de consommation courante (exemple : épicier ambulant), ne sont pas concernées, ainsi que les contrats dont l'objet présente un rapport direct avec les besoins d'une activité professionnelle.
Vendeur dans la rue et rétractation
Mon entourage pense que je ne peux pas bénéficier de la législation protectrice concernant le démarchage à domicile, dans ce cas précis. Est-ce le cas ?
Réponse : Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat.
Le code de la consommation prévoit de nombreux cas où la législation s'applique, et pas seulement lorsque le vendeur se présente directement chez vous
C'est le cas lorsque :
- Le vendeur se présente à votre domicile. A ce titre, un plombier ou un serrurier, par exemple, qui profiterait d'une visite à la demande du client pour vendre un service supplémentaire, entre dans le cadre du démarchage à domicile.
- Le vendeur se présente à votre lieu de travail.
- La vente a lieu lors de voyages publicitaires.
- La vente a lieu lors de réunions organisées hors des lieux de ventes habituels.
Les juges considèrent également que les règles du démarchage à domicile sont applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin.
De plus, le code de la consommation s'appliquera même lorsque c'est le consommateur lui-même qui a demandé au démarcheur de se déplacer.
Néanmoins, certains cas ne sont pas concernés par cette législation.
- C'est le cas de ventes pratiquées dans le cadre de foires ou de salons.
De plus, en application de l'article L 121-22 du code de la consommation, les ventes par tournée de denrées de consommation courante (exemple : épicier ambulant), ne sont pas concernées, ainsi que les contrats dont l'objet présente un rapport direct avec les besoins d'une activité professionnelle.
Réservation de chambre et surbooking
Réponse : Le client et l'hôtelier ont conclu un contrat de réservation. Si le client respecte son engagement de se présenter avant l'heure limite fixée par l'hôtelier, ce dernier doit également respecter ses engagements. Dans le cas contraire, il engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147. Bien évidemment, le client devra apporter la preuve de l'existence de ce contrat. Il est donc fortement conseillé de confirmer les conditions de la réservation (nombre de chambres ; dates du séjour, confort souhaité etc....) par courrier ou par fax, et de demander à l'hôtelier qu'il en accuse réception. Une simple réservation passée par téléphone sera insuffisante.
Hôtel de luxe et troubles de jouissance
Réponse : Le client insatisfait peut réclamer des prestations de remplacement aux frais de l'agence en vertu de l'article L 211-16 du Code du tourisme. L'agent de voyages doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer ces prestations à ses frais et prendre en charge les éventuels suppléments. Par exemple, le client peut demander un changement de chambre. Si celle-ci est d'une qualité supérieure, le prestataire ne pourra lui demander un supplément de prix. A défaut de proposition, ou si ce qui lui est proposé ne lui convient pas, le client peut exiger son rapatriement. Dans ce cas, l'agent de voyages doit lui fournir les billets de retour. Ce remplacement ou rapatriement ne prive pas le client de son droit d'obtenir des dommages et intérêts en présentant une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de son retour. Toutefois, l'agence pourra écarter sa responsabilité en cas de force majeure (exemple : retard du chantier lié à des intempéries importantes) ou en cas de faute du client.
Que faire si la brochure du forfait de vacances promet un hôtel de luxe et que, sur place, je découvre un chantier en construction à la place de l'hôtel et qu'un certain nombre d'activités ne peuvent avoir lieu.
Réponse : Le client insatisfait peut réclamer des prestations de remplacement aux frais de l'agence en vertu de l'article L 211-16 du Code du tourisme. L'agent de voyages doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer ces prestations à ses frais et prendre en charge les éventuels suppléments. Par exemple, le client peut demander un changement de chambre. Si celle-ci est d'une qualité supérieure, le prestataire ne pourra lui demander un supplément de prix. A défaut de proposition, ou si ce qui lui est proposé ne lui convient pas, le client peut exiger son rapatriement. Dans ce cas, l'agent de voyages doit lui fournir les billets de retour. Ce remplacement ou rapatriement ne prive pas le client de son droit d'obtenir des dommages et intérêts en présentant une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de son retour. Toutefois, l'agence pourra écarter sa responsabilité en cas de force majeure (exemple : retard du chantier lié à des intempéries importantes) ou en cas de faute du client.
Location et congé en cas d'occupants multiples
Réponse : L'article 1751 du code civil prévoit que les époux sont cotitulaires du droit au bail lorsqu'il est à usage d'habitation et ce quel que soit le régime matrimonial.
Il en résulte que le congé doit être donné aux deux époux pour leur être opposable, même si un seul des deux époux est titulaire du bail.
Néanmoins, cette disposition ne jouera pas dans certains cas :
- - si votre locataire se marie sans vous le préciser.
- - Si votre locataire est en concubinage ou est lié à une autre personne par un PACS.
Dans ces cas, le congé ne devra être adressé qu'au titulaire du bail
Droit en cas de branches débordant sur une propriété
Réponse : Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la ligne séparatrice. Mais le voisin gêné n'a pas le droit de couper lui-même ces branches. Néanmoins, l'article 673 du code civil prévoit que ce dernier a le droit d'exiger que son voisin coupe ces branches.
Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre propriété, vous avez dans ce cas, le droit de les couper vous-même à la limite de la ligne séparatrice.