Je souhaite donner congé à mon locataire. Il est le seul titulaire du contrat de bail mais je sais qu'il vit avec sa compagne et leurs deux enfants. Néanmoins, cette dernière n'est arrivée dans la vie de mon locataire qu'après la conclusion du bail. A qui dois-je donner congé ?
Réponse : L'article 1751 du code civil prévoit que les époux sont cotitulaires du droit au bail lorsqu'il est à usage d'habitation et ce quel que soit le régime matrimonial.
Il en résulte que le congé doit être donné aux deux époux pour leur être opposable, même si un seul des deux époux est titulaire du bail.
Néanmoins, cette disposition ne jouera pas dans certains cas :
Réponse : L'article 1751 du code civil prévoit que les époux sont cotitulaires du droit au bail lorsqu'il est à usage d'habitation et ce quel que soit le régime matrimonial.
Il en résulte que le congé doit être donné aux deux époux pour leur être opposable, même si un seul des deux époux est titulaire du bail.
Néanmoins, cette disposition ne jouera pas dans certains cas :
- - si votre locataire se marie sans vous le préciser.
- - Si votre locataire est en concubinage ou est lié à une autre personne par un PACS.
Dans ces cas, le congé ne devra être adressé qu'au titulaire du bail
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