Des branches appartenant à l'arbre de mon voisin débordent sur mon terrain et cela me dérange. Ai-je le droit de couper ces branches ?
Réponse : Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la ligne séparatrice. Mais le voisin gêné n'a pas le droit de couper lui-même ces branches. Néanmoins, l'article 673 du code civil prévoit que ce dernier a le droit d'exiger que son voisin coupe ces branches.
Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre propriété, vous avez dans ce cas, le droit de les couper vous-même à la limite de la ligne séparatrice.
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