Avocat à Dijon et Auxerre|Cabinet DGK et Associés

Liquidation judiciaire

Je suis commerçant et j’ai une créance à l’encontre d’une entreprise. Cette entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 24 novembre dernier. Que dois-je faire ? Qu’est ce que cela signifie ?  

 

Réponse: la liquidation judiciaire est une décision prise par le Tribunal de Commerce qui met en principe définitivement fin à l’activité commerciale de l’entreprise. Un liquidateur judiciaire est nommé et a pour mission de vendre les actifs de la société et de payer les dettes de l’entreprise en question selon un ordre prédéfini par la loi. En pratique, plus le niveau de priorité est bas, plus les chances d’être remboursé sont limitées.

Afin d’avoir une chance d’être désintéressé, vous devez transmettre une déclaration de créances au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement pris par le Tribunal de Commerce. Vous pouvez contacter le greffe du Tribunal de Commerce ayant pris le jugement de liquidation afin de connaître le nom du liquidateur. Je vous conseille d’envoyer votre déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager la preuve de votre envoi. Votre déclaration de créances fera mention de la somme exacte de votre créance à l’encontre de l’entreprise.

Association des Avocats de l'Automobile

Maître Fabien KOVAC, passionné d'automobile et de moto, faisant de ces domaines une de ses activités principales, a été intégré au sein de l'Association des Avocats de l'Automobile ayant pour but de réunir les avocats qui interviennent de façon habituelle dans les domaines juridiques ayant l'automobile ou la moto pour dénominateur commun.

Composée d'Avocats émérites en la matière, cette association permet à ses membres d'acquérir les connaissances les plus pointues.

Le droit de l'automobile concerne des domaines les plus variés: permis à points, infractions au code de la route, litigfes liés à la vente de véhicules neufs et d'occassion...

 

 

Délais de paiement

J’ai eu un procès avec une personne qui me réclamait une somme d’argent et j’ai été condamné à la lui payer.

Je ne peux pas payer cette somme en une seule fois compte tenu de ma situation financière mais je n’avais pas demandé au Tribunal qu’il m’accorde un échelonnement en cas de condamnation.

Est-il encore possible  de le faire et si oui, comment ?

 

Réponse: En principe, vous auriez du demander au Tribunal qui a jugé votre dossier de vous accorder en cas de condamnation la possibilité de régler votre dette en plusieurs échéances.

En effet, l’article 1244-1 du Code Civil prévoit que le Juge peut en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement de sommes dues dans la limite des deux années.

Dans le cas où vous n’auriez pas demandé ces délais devant le Tribunal qui vous a condamné, vous avez encore la possibilité de saisir le Juge de l’Exécution et de formuler une telle demande.

Dans ce cas, vous devrez produire l’ensemble des éléments justifiant de votre situation personnelle et notamment tous les documents concernant vos ressources et charges.

Agresseur insolvable

J’ai été victime il y a 2 ans de violences physiques importes et je conserve depuis l’agression des séquelles importantes. L’auteur des faits a été poursuivi devant le Tribunal Correctionnel et après une expertise qui a conclu que j’avais un déficit fonctionnel permanent, j’ai obtenu la condamnation de mon agresseur à me payer des dommages et intérêts pour un montant d’environ 20 000 €.

J’ai demandé à un Huissier de faire le nécessaire pour obtenir le paiement de cette somme mais après de nombreuses démarches, il m’a indiqué que mon agresseur était insolvable.

Ai-je un recours ?

Réponse: Pour certaines infractions et dans certains cas bien déterminés, il est possible d’avoir recours à une Commission dite « d’indemnisation des victimes d’infractions » qui vous permettra d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice par le Fonds de Garantie prévu à cet effet.

Le recours à cette Commission est notamment possible dans le cas où la victime, comme cela est votre cas, a subi des faits ayant entraîné une incapacité permanente partielle ou totale.

Il conviendra donc que vous déposiez un recours auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions étant précisé que dans le délai de deux mois à compter du dépôt de votre dossier le Fonds de Garantie devra vous adresser une offre d’indemnisation.

Une fois qu’il vous aura indemnisé, ce Fonds de Garantie se retournera contre votre agresseur pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a déboursées.

Appels téléphoniques malveillants

Depuis quatre mois, je reçois à mon domicile des appels téléphoniques anonymes plusieurs fois par nuit. Je n’en peux plus et je ne sais pas comment faire pour que cela s’arrête. Existe-t-il une solution ?

 

Réponse: Dans la mesure où les appels que vous recevez sont anonymes c'est-à-dire que vous ne pouvez pas identifier le numéro du correspondant qui les émet, je ne peux que vous conseiller de vous rendre auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie dont dépend votre domicile et de déposer une plainte pénale.

En effet, l’article 222-16 du Code Pénal punit les appels téléphoniques malveillants d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Dès lors que vous aurez déposé plainte, une enquête sera ouverte et dans le cadre de celle-ci, la Société France Télécom aura l’obligation de transmettre le numéro de téléphone à l’origine des appels dont vous êtes la victime.

Le propriétaire de la ligne pourra être identifié et sera vraisemblablement poursuivi devant le Tribunal Correctionnel.

Vous pourrez dans ce cadre là vous constituer Partie Civile et demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Contestation annulation du permis de conduire

J’ai reçu un document m’indiquant que je n’avais plus de point sur mon permis de conduire et que je devais le restituer aux Services de la Préfecture. Dans la mesure où je conteste cette décision, j’ai saisi le Tribunal Administratif pour la faire annuler.

Ai-je le droit de conduire pendant la procédure ?

Réponse: Contrairement à beaucoup d’idées reçues, le fait de saisir le Tribunal Administratif pour contester la validité de la décision du Ministre qui constate le solde nul du nombre de points de votre permis de conduire n’est pas suspensif, ce qui implique que vous ne pouvez pas conduire pendant la procédure devant le Tribunal Administratif.

Dans le cas contraire, vous vous rendriez coupable d’une infraction passible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel.

Il existe en revanche une possibilité qui consiste à saisir le Tribunal Administratif d’une part de l’action que vous avez engagée, c'est-à-dire d’une action pour obtenir l’annulation de la décision du Ministre et d’autre part, de le saisir d’une seconde action, en référé cette fois-ci, pour demander au Président du Tribunal Administratif de suspendre l’exécution de la décision ministérielle.

Si le Président fait droit à cette demande, vous aurez ainsi la possibilité de conduire pendant la durée de la procédure.

A défaut, il conviendra d’attendre la décision au fond.

Conduite en état alcoolique et assurance

J’ai eu un accident de la circulation en refusant la priorité à droite à un autre conducteur.

Compte tenu de la violence du choc, les policiers ont été appelés et ont fait souffler l’autre conducteur.

Il s’est avéré qu’il conduisait avec de l’alcool.

Ma Compagnie d’assurance m’indique que je suis entièrement responsable de l’accident parce que je lui ai refusé la priorité à droite.

Puis-je contester ?

Réponse: En refusant la priorité à droite à l’autre véhicule, vous avez manifestement commis une faute de nature à engager votre responsabilité.

Cependant, et il conviendra que vous l’indiquiez à votre Assurance, un partage de responsabilité devra être appliqué puisque le seul fait pour un conducteur d’avoir un taux d’alcool dans l’air expiré ou dans le sang, supérieur au seuil légal, constitue une faute.

Dans ces conditions, l’autre conducteur ne sera indemnisé qu’à hauteur, a priori, de 50 % de son préjudice.

Rupture négociée du contrat de travail

Mon employeur me propose de mettre fin à mon contrat de travail d’un commun accord.

Je préfèrerais qu’il me licencie pour pouvoir toucher des allocations chômage.

Qu’en pensez-vous ?

 

Réponse: Votre employeur entend faire application des nouvelles dispositions concernant la rupture négociée du contrat de travail.

 

Dans le cadre de cette procédure, le salarié et l’employeur, après un entretien, se mettent d’accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail et sur les modalités financières de cette dernière (indemnité de préavis, indemnité de congés payés, indemnité de rupture).

 

En tout état de cause, la somme qui est versée au salarié ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement à laquelle il a droit.

 

Après signature de la convention, les parties doivent attendre un délai de réflexion de 15 jours avant  de soumettre à l’Inspection du Travail,

la Convention

pour homologation.

 

Le défaut de réponse de l’Inspection du Travail dans un délai de 15 jours implique l’homologation de

la Convention.

 

Il convient de préciser, et c’est un détail très important, que lorsque le contrat de travail d’un salarié a été rompu dans le cadre d’une rupture négociée, le salarié bénéficie du droit aux indemnités d’assurance chômage.

 

Dans votre cas, il n’y a donc pas besoin que votre employeur vous licencie.

Annulation compromis de vente

Avec mon concubin, nous avons signé au mois d’août dernier un compromis de vente concernant une maison.

 

Nous avons obtenu notre prêt bancaire mais depuis, nous nous sommes séparés.

 

Il n’est donc plus question pour nous d’acheter le pavillon.

 

Notre séparation nous permet-elle de renoncer à cet achat ?

 

Réponse: Le maintien de la situation de concubinage, sauf si vous l’aviez fait préciser dans le compromis de vente, n’est pas une condition suspensive de la conclusion du contrat et, en cas de séparation, vous n’êtes donc pas en droit de revenir sur l’engagement que vous aviez pris.

 

En toute logique, dans la mesure où vous avez signé le compromis et où vous avez obtenu votre prêt bancaire, le vendeur pourrait donc vous poursuivre pour vous contraindre à acheter la maison et vous faire payer le prix.

 

Si une agence immobilière est intervenue, elle demandera le règlement de ses honoraires de négociation.

 

Sauf à ce que le compromis soit incomplet ou nul, votre situation est donc périlleuse.

 

Vous n’aurez donc que deux solutions.

 

Soit acheter le bien et le revendre par la suite, soit négocier avec le vendeur et l’agence immobilière pour leur régler une indemnité en contre partie de laquelle ils renonceront à leurs demandes.

Contestation procès-verbal

Je me suis fait arrêter il y a un peu plus d’un an par des Gendarmes qui ont rédigé un procès verbal parce qu’ils ont estimé que je n’avais pas respecté l’arrêt à un stop.

 

Je voudrais savoir si je risque encore d’être poursuivi devant le Tribunal alors que cela fait plus d’un an et que je suis sans nouvelle et d’autre part, pourrais-je expliquer au Tribunal que je m’étais bien arrêté au STOP ?

 

Réponse: En matière de contraventions, la prescription est de un an ce qui implique qu’en principe une contravention ne peut plus faire l’objet de poursuites s’il s’est passé plus d’un an à compter non pas, du jour où elle a été commise, mais du dernier acte de poursuite la concernant.

 

Cela implique que la contravention qui a été relevée à votre encontre n’est pas forcément prescrite.

 

En effet, il se peut que depuis lors, des actes de poursuites aient été faits dans le dossier et peuvent consister notamment en la rédaction de procès verbaux, la transmission du dossier au Procureur….

 

Dans ces conditions, il se peut que vous soyez encore poursuivi devant le Tribunal.

 

S’agissant de votre défense, en matière de contravention, les procès verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

 

Votre seule parole ne peut donc suffire.

 

Il conviendra, pour que vous puissiez vous défendre, de produire tous documents écrits ou témoignages de ce que vous avez effectivement marqué un arrêt au STOP.

 

De manière générale, il est peu évident de contester ce genre d’infraction compte tenu du moyen de preuve que constituent les procès verbaux.