J’ai été victime il y a 2 ans de violences physiques importes et je conserve depuis l’agression des séquelles importantes. L’auteur des faits a été poursuivi devant le Tribunal Correctionnel et après une expertise qui a conclu que j’avais un déficit fonctionnel permanent, j’ai obtenu la condamnation de mon agresseur à me payer des dommages et intérêts pour un montant d’environ 20 000 €.
J’ai demandé à un Huissier de faire le nécessaire pour obtenir le paiement de cette somme mais après de nombreuses démarches, il m’a indiqué que mon agresseur était insolvable.
Ai-je un recours ?
Réponse: Pour certaines infractions et dans certains cas bien déterminés, il est possible d’avoir recours à une Commission dite « d’indemnisation des victimes d’infractions » qui vous permettra d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice par le Fonds de Garantie prévu à cet effet.
Le recours à cette Commission est notamment possible dans le cas où la victime, comme cela est votre cas, a subi des faits ayant entraîné une incapacité permanente partielle ou totale.
Il conviendra donc que vous déposiez un recours auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions étant précisé que dans le délai de deux mois à compter du dépôt de votre dossier le Fonds de Garantie devra vous adresser une offre d’indemnisation.
Une fois qu’il vous aura indemnisé, ce Fonds de Garantie se retournera contre votre agresseur pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a déboursées.
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