Je me suis fait arrêter il y a un peu plus d’un an par des Gendarmes qui ont rédigé un procès verbal parce qu’ils ont estimé que je n’avais pas respecté l’arrêt à un stop.
Je voudrais savoir si je risque encore d’être poursuivi devant le Tribunal alors que cela fait plus d’un an et que je suis sans nouvelle et d’autre part, pourrais-je expliquer au Tribunal que je m’étais bien arrêté au STOP ?
Réponse: En matière de contraventions, la prescription est de un an ce qui implique qu’en principe une contravention ne peut plus faire l’objet de poursuites s’il s’est passé plus d’un an à compter non pas, du jour où elle a été commise, mais du dernier acte de poursuite la concernant.
Cela implique que la contravention qui a été relevée à votre encontre n’est pas forcément prescrite.
En effet, il se peut que depuis lors, des actes de poursuites aient été faits dans le dossier et peuvent consister notamment en la rédaction de procès verbaux, la transmission du dossier au Procureur….
Dans ces conditions, il se peut que vous soyez encore poursuivi devant le Tribunal.
S’agissant de votre défense, en matière de contravention, les procès verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
Votre seule parole ne peut donc suffire.
Il conviendra, pour que vous puissiez vous défendre, de produire tous documents écrits ou témoignages de ce que vous avez effectivement marqué un arrêt au STOP.
De manière générale, il est peu évident de contester ce genre d’infraction compte tenu du moyen de preuve que constituent les procès verbaux.
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