Avec mon concubin, nous avons signé au mois d’août dernier un compromis de vente concernant une maison.
Nous avons obtenu notre prêt bancaire mais depuis, nous nous sommes séparés.
Il n’est donc plus question pour nous d’acheter le pavillon.
Notre séparation nous permet-elle de renoncer à cet achat ?
Réponse: Le maintien de la situation de concubinage, sauf si vous l’aviez fait préciser dans le compromis de vente, n’est pas une condition suspensive de la conclusion du contrat et, en cas de séparation, vous n’êtes donc pas en droit de revenir sur l’engagement que vous aviez pris.
En toute logique, dans la mesure où vous avez signé le compromis et où vous avez obtenu votre prêt bancaire, le vendeur pourrait donc vous poursuivre pour vous contraindre à acheter la maison et vous faire payer le prix.
Si une agence immobilière est intervenue, elle demandera le règlement de ses honoraires de négociation.
Sauf à ce que le compromis soit incomplet ou nul, votre situation est donc périlleuse.
Vous n’aurez donc que deux solutions.
Soit acheter le bien et le revendre par la suite, soit négocier avec le vendeur et l’agence immobilière pour leur régler une indemnité en contre partie de laquelle ils renonceront à leurs demandes.
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