Vente appartement et changement des lieux

Nous venons d'acheter un appartement que nous avions visité au préalable. Lors des visites, il avait été convenu avec les vendeurs qu'ils nous laissent un certain nombre d'aménagements ce pourquoi nous n'avons pas discuté le prix de vente. Dans la mesure où nous avions confiance, nous n'avions rien fait mentionner ni sur le compromis ni sur l'acte de vente. Avec stupéfaction, lors de la remise des clés, nous avons constaté que les aménagements dont nous avions convenu qu'ils restent dans l'appartement ne s'y trouvaient plus. Quelle action pouvons-nous engager ?

Réponse : Dans un contrat de vente, si une des parties prend des obligations, dès lors qu'elles ne sont pas tenues, l'autre partie peut l'y contraindre au besoin par voie de justice. Cependant, en matière d'obligation dans les contrats, tout est question de preuve. Pour pouvoir reprocher un manquement aux vendeurs de votre appartement, il vous appartient de rapporter la preuve de ce qu'ils avaient pris l'engagement de laisser un certain nombre d'aménagements. Comme vous le précisez, étant en confiance, vous n'avez fait mentionner cet engagement ni dans le compromis ni dans l'acte définitif de vente du notaire. Dans ces conditions, malheureusement, je ne peux que vous conseiller une démarche uniquement amiable auprès des vendeurs puisqu'une action en justice serait vraisemblablement sans chance de succès.