Je suis locataire depuis plus d'un an. Pour des raisons professionnelles, je suis dans l'obligation de mettre fin à mon contrat de location. Je me suis alors aperçu que mon propriétaire et moi-même, par négligence n'avons pas dressé d'état des lieux. En cas de litige avec mon propriétaire sur l'état de l'appartement, que va-t-il se passer en l'absence d'un tel document ?
Réponse : L'état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location, et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restituera ou non la caution au locataire. Plusieurs situations doivent être distinguées :
- - le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux et le locataire peut prouver ce refus. Dans ce cas, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
- - Le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, dans ce cas, le propriétaire, en cas de litige, peut se prévaloir d'avoir remis au locataire un logement en bon état.
Par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état
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