J'ai acheté il y a six mois une maison avec un petit jardin. Mon voisin souhaite installer un grillage pour séparer nos deux terrains. Je ne suis pas d'accord avec le positionnement qu'il envisage car j'estime que ce grillage me privera d'une partie de mon terrain. Quelles actions sont alors possibles ?
Réponse : En application de l'article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë ». Le bornage est alors demandé par un propriétaire lorsque celui-ci ignore les limites de son bien où qu'il craint d'être victime d'un empiétement de la part de son voisin.
La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et les frais en soient partagés.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur un bornage à l'amiable, la loi vous donne le droit de saisir le juge pour engager une action en bornage. Les frais seront alors supportés par celui qui perd le procès ou répartis entre les intéressés.
C'est le géomètre expert qui a compétence pour procéder à cette opération.
Ce dernier va alors réunir les voisins sur les lieux et examiner avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il va ensuite déterminer la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de bornes à chaque angle.
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