Location et congé pour vente frauduleux

 

Mon propriétaire m'a donné congé car il souhaitait vendre l'appartement qu'il me louait. Il m'a fait une proposition de vente très élevée que je n'ai pu accepter. Quelques temps après, j'ai appris qu'il avait vendu ce logement à un ami à lui  à un prix bien inférieur à celui qu'il m'avait indiqué. Que puis-je faire ?

Réponse : Par application de l'article 15 de la loi du  6 juillet 1989, le congé pour vendre donné par le propriétaire à son locataire à l'issue du bail vaut offre de vente du logement au profit du locataire. Ce dernier bénéficie ainsi d'un droit de préférence. A conditions égales, le locataire a une priorité sur les autres candidats à l'acquisition du logement. Le locataire a alors les deux premiers mois du délai de préavis pour accepter cette offre. Le locataire peut très bien refuser l'offre qu'on lui a faite.
Dans ce cas, le propriétaire est libre de vendre à un autre acheteur. Néanmoins cette vente doit se faire aux mêmes conditions que celles proposées initialement au locataire. Si le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, il devra alors transmettre cette nouvelle offre au locataire qui bénéficiera à nouveau d'un droit de préférence.
Si cette proposition plus avantageuse n'a pas été transmise au locataire, ce dernier pourra alors demander la nullité de la vente réalisée