Réponse : Le code de la consommation prévoit à l'article L 121-15 que tout consommateur, dans le cadre du démarchage à domicile, a un délai de sept jours pour se rétracter, à compter de la date de signature du contrat.
Pour cela, tout contrat doit comprendre un bordereau de rétractation. Aucune justification ne sera nécessaire de votre part, il vous suffira de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours prévu par la loi.
Ce délai de 7 jours commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.
De plus, c'est la date d'envoi indiquée par le service de la Poste qui fait foi. Vous devrez garder le document remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.
Il faut dans tous les cas être très vigilant lors de la signature du contrat. En effet, si vous signez un document déjà daté, non daté ou antidaté, vous risquerez alors de perdre votre possibilité d'annuler votre contrat dans les 7 jours.
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