|
Un arrêté du 29 octobre 2009 porte agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009.
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant à la convention est donné pour toute la durée de la validité de la convention du 19 février 2009.
L'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 (V. DO actualité, n° 36, 9 oct. 2009), qui reprend les dispositions de l'ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, améliore l'indemnisation des bénéficiaires de la CRP de façon à leur garantir une allocation spécifique de reclassement équivalant à 80 % du salaire journalier de référence pendant toute la durée de la convention, soit pendant 12 mois (et non plus 8 mois). Celle-ci ne peut être inférieure ni à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas accepté la CRP, ni au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la CRP.
Ce nouveau montant de l'ASR s'applique aux allocations servies, à compter du 7 novembre 2009, aux salariés ayant opté pour une CRP à la suite d'un licenciement pour motif économique. Ce montant est donc applicable à tout salarié ayant opté pour une CRP et dont l'indemnisation est en cours au moment de la publication de l'arrêté. Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi conformément aux articles 13 et 14 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009. |
Commentaires