Je travaille depuis 11 ans pour une société qui dépend d’une convention collective prévoyant une prime d’ancienneté pour les salariés de plus de 3 ans d’ancienneté. Mon employeur ne m’a jamais versé cette prime. Quand je lui demande pourquoi, il me répond que cette prime ne concerne que les salariés au salaire minimum hiérarchique et que mon salaire est largement supérieur. A-t-il raison ?
Réponse : En principe non. En effet, une prime d’ancienneté, si elle est prévue par la convention collective, doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de salaire et être versée au salarié dès lors qu’il remplit les conditions d’ancienneté prévue. Vous êtes donc en droit de réclamer le paiement de cette prime et pouvez demander un rappel à ce titre sur 5 ans. Il convient enfin de préciser que la plupart des conventions collectives prévoient que la prime est calculée sur la base du salaire minimum hiérarchique prévu pour l’échelon du salarié et non sur son salaire réel.
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