Je viens d’être licencié pour motif économique. Dans la mesure où nous étions plusieurs salariés affectés au même type de poste et où je ne comprenais pas pourquoi c’est moi qui avait été licencié plutôt que d’autres, j’ai demandé à mon employeur de me dire quels avaient été les critères de son choix. Il ne m’a pas répondu. Que puis-je faire?
Réponse : En cas de licenciement économique, l'employeur doit respecter un ordre des licenciements établi selon certains critères (article L 1233-5 du Code du travail). L’employeur a l’obligation d’informer les salariés, qui en font la demande, des critères retenus.
Cette demande doit être formulée dans les 10 jours suivant la cessation effective du travail par le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre (article R 1233-1 du Code du travail). L’employeur a ensuite 10 jours pour répondre au salarié. Si vous avez effectivement respecté ces conditions de forme pour votre demande, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes en demandant la condamnation de votre employeur a indemnisé votre préjudice découlant de ce refus d’information. Les dommages et intérêts qui vous seront accordés se cumulent avec ceux auxquels vous auriez droit si votre licenciement est jugé non justifié par une cause réelle et sérieuse.
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