Rupture négociée du contrat de travail

Mon employeur me propose de mettre fin à mon contrat de travail d’un commun accord.

Je préfèrerais qu’il me licencie pour pouvoir toucher des allocations chômage.

Qu’en pensez-vous ?

 

Réponse: Votre employeur entend faire application des nouvelles dispositions concernant la rupture négociée du contrat de travail.

 

Dans le cadre de cette procédure, le salarié et l’employeur, après un entretien, se mettent d’accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail et sur les modalités financières de cette dernière (indemnité de préavis, indemnité de congés payés, indemnité de rupture).

 

En tout état de cause, la somme qui est versée au salarié ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement à laquelle il a droit.

 

Après signature de la convention, les parties doivent attendre un délai de réflexion de 15 jours avant  de soumettre à l’Inspection du Travail,

la Convention

pour homologation.

 

Le défaut de réponse de l’Inspection du Travail dans un délai de 15 jours implique l’homologation de

la Convention.

 

Il convient de préciser, et c’est un détail très important, que lorsque le contrat de travail d’un salarié a été rompu dans le cadre d’une rupture négociée, le salarié bénéficie du droit aux indemnités d’assurance chômage.

 

Dans votre cas, il n’y a donc pas besoin que votre employeur vous licencie.