J’ai eu un procès avec une personne qui me réclamait une somme d’argent et j’ai été condamné à la lui payer.
Je ne peux pas payer cette somme en une seule fois compte tenu de ma situation financière mais je n’avais pas demandé au Tribunal qu’il m’accorde un échelonnement en cas de condamnation.
Est-il encore possible de le faire et si oui, comment ?
Réponse: En principe, vous auriez du demander au Tribunal qui a jugé votre dossier de vous accorder en cas de condamnation la possibilité de régler votre dette en plusieurs échéances.
En effet, l’article 1244-1 du Code Civil prévoit que le Juge peut en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement de sommes dues dans la limite des deux années.
Dans le cas où vous n’auriez pas demandé ces délais devant le Tribunal qui vous a condamné, vous avez encore la possibilité de saisir le Juge de l’Exécution et de formuler une telle demande.
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