Le blog du droit des usagers de la route

Ethylotest

Je me suis fait interpeller à un contrôle de Gendarmerie.
Les gendarmes m’ont dit qu’ils n’avaient plus d’éthylotest (ballon) et m’ont directement fait souffler dans un appareil qu’ils ont appelé éthylotest. En avaient – ils le droit ? Si j’avais été positif, aurais-je été condamné ?

Réponse : Les épreuves de dépistage de l’état alcoolique sont notamment prévues par le Code de la Route et répondent à des conditions strictes.
Sauf dans des cas particuliers, les forces de l’ordre doivent soumettre l’automobiliste à un éthylotest préalable qui devra s’avérer positif pour que l’automobiliste puisse être contrôlé par le biais d’un éthylomètre qui permettra de déterminer le taux précis d’alcool dans l’air expiré.
Dans le contraire, la mesure effectuée n’est pas régulière, et en cas de poursuites devant le Tribunal, il sera alors possible de faire état d’une irrégularité de procédure.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
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Les radars "illégaux"

Intervenant régulièrement en qualité de consultant dans différents supports de presse, j'ai été amené à apporter des précisions sur les problèmes d'emplacement des radars.

Retrouver l'article en cliquant sur l'image.


Fabien KOVAC
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Mode d'emploi du formulaire de requête en exonération

Titulaire de la carte grise d'un véhicule, vous avez reçu une contravention et souhaitez la contester.

Voici comment remplir le formulaire de requête en exonération dont vous trouverez ci-dessous le modèle.

 

 

 

 

1. Véhicule volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée
2. Véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction
3. Autres motifs, ou absence des justificatifs ou d'informations demandés
4. Adresse où doivent être renvoyés formulaire de requête et autres documents
5. Carte de consignation intégrée au formulaire

    

 

 

     1 - Véhicule volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée:

Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas). Pour que la requête soit classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien-fondé, il faut accompagner le formulaire de requête en exonération (remplir le cadre 1 de ce formulaire) de l'un des documents suivants : 

• En cas de vol : récépissé de dépôt de plainte.
• En cas de destruction : copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, établi conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route.

Il convient de renvoyer le tout à l'adresse figurant dans le cadre 4 du formulaire.

     2 - Véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction:

Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas), à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires (cadre 2 du formulaire) de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. En cas de doute, le propriétaire peut demander à recevoir la photo concernant l'infraction (voir ci-dessous).
Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points prévus (voir le tableau à la fin de la page).

Il convient de renvoyer le formulaire rempli à l'adresse figurant dans le cadre 4 du formulaire.

     3 - Autres motifs, ou absence des justificatifs ou d'informations demandés, imposant consignation:

Le propriétaire du véhicule doit s'acquitter d'une consignation s'il veut contester l'infraction dans tous les cas suivants :

•  Le motif de contestation ne concerne pas les cas détaillés ci-dessus (vol ou destruction du véhicule avant constat d'infraction ou autre conducteur).
• Le motif de contestation concerne le cas de vol ou destruction du véhicule avant constat d'infraction, mais le document exigé pour faire la preuve du vol ou de la destruction du véhicule ne peut être produit.
• Tous les motifs autres que ceux prévus par les cas ci-dessus.

     4 - La consignation:

Comment procéder à une consignation ?
La consignation doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, (qui intègre la carte de consignation) ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.
Ces documents doivent être expédiés dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention. L'adresse d'envoi de la carte de consignation figure sur la carte. Le formulaire rempli doit être envoyé à l'adresse indiquée sur le formulaire (cadre 4).

La consignation est remboursée sur demande dans les cas suivants : 

• La contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
• L'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité et cette dernière vous relaxe.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire.
Le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision.
Sur présentation de ce document à sa Trésorerie, il obtiendra remboursement de la somme qu'il avait consignée au moment de la contestation.

La consignation ne sera pas remboursée dans les cas suivants :

• Si la requête est considérée comme irrecevable par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien fondé, la consignation sera considérée comme le paiement de l'amende.
• Si l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité, cette dernière peut déclarer le propriétaire du véhicule coupable de la contravention et :
  - le condamner à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire. La consignation sera déduite du montant de cette amende.
  - le juge pourra également prononcer des peines complémentaires de suspension de permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules pendant trois ans au maximum et/ou d'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (voir tableau des amendes et peines encourues en bas de page).
  

     5 - Paiement de la consignation:

Pour régler la somme consignée, le propriétaire du véhicule dispose de 45 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention. Quatre moyens de paiement sont à sa disposition :

• paiement par timbre amende : il est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération ;
• paiement par chèque, à l'ordre du Trésor public : il est à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention après l'avoir affranchie ;
• paiement par téléphone : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures ;
• sur Internet : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr . Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.
  

     6 - Demande de la photo concernant l'infraction:

Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne cette contravention. La demande doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention. Il doit joindre à cette demande :

• une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;
• une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;
• une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
• une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

     7 - Tableau des amendes et sanctions:

   
Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
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Contestation d'une contravention

Je viens de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse datant du mois de septembre 2008. Or, j’ai vendu ma voiture en août 2008. Comment puis-je contester cette contravention ?

Réponse: il existe différents arguments permettant à tout automobiliste de contester la réalité d’un procès-verbal en toute légalité.   De manière générale, il est indispensable de produire des documents pour justifier la contestation : une copie d’un dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou encore un billet d’avion ou de train au nom de la personne incriminée ou un certificat d’hospitalisation. Selon la procédure choisie, les délais pour agir sont différents et faire appel à un avocat peut être nécessaire. Dans votre cas, il semblerait que vous puissiez échapper aux poursuites en adressant au service des amendes automatisées le certificat de cession du véhicule. La production de ce certificat vous permettra de démontrer que vous ne pouviez conduire le véhicule et échapper ainsi aux poursuites.

Fabien KOVAC
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Vous avez commis un certain nombre d'infractions et vous venez de recevoir une lettre du Ministère intitulée 48 SI qui entraîne invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points et injonction de le restituer.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester cette décision en saisissant le Tribunal administratif. Il est donc impératif de réagir vite, de regrouper tous les éléments en votre possession relatifs aux différents retraits de points et de prendre contact avec un avocat coutumier de ce type de procédure.

Contrairement à une information qui circule sur certains forums, le relevé d’information intégral ne permet pas à lui seul de savoir si les retraits de points sont légaux ou non.

En revanche, après un premier rendez-vous, sous réserve que vos dires soient corroborés par les pièces que vous me soumettrez et celles qui seront produites ultérieurement par le ministère, je serais en mesure de vous informer des chances de succès d'une procédure en annulation de la décision invalidant votre permis de conduire.

Ce premier avis intervient en l’état des éléments de votre dossier et sous réserve naturellement d'éventuels revirements de jurisprudence.

Selon les dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, il est impératif de restituer le permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) du département de votre résidence dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la décision 48 SI (I comme Injonction).

Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 4500 euros en application de l'article L.223-5-II du code de la route.

Contrairement aux idées reçues, il faut restituer votre permis de conduire à défaut de quoi vous pourriez être poursuivi devant le Tribunal correctionnel.

Cette restitution n'interdit nullement de saisir le Tribunal administratif.

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Présentation de la réforme du permis de conduire

Plus sûr, plus rapide et plus facile à financer, voilà à quoi va ressembler le nouveau permis de conduire. François Fillon dévoile sa réforme du fameux papier rose . Et ce, après plusieurs reports. Concrètement, de nouveaux postes d’inspecteurs vont être créés, l’examen du code se passera devant un ordinateur sur questionnaire individualisé et la conduite sera soumise au bilan de compétences rédigé par l’inspecteur et qui pourrait être plus souple, certaines fautes n’étant plus éliminatoires.

La réforme du permis de conduire est présentée ce mardi par le Premier ministre François Fillon. Très attendue, puisque maintes fois reportée, elle avait été réclamée par le chef de l’Etat fin 2007. Nicolas Sarkozy déplorait en effet, en juillet dernier, que le permis de conduire était "trop compliqué, trop long et trop cher" et qu'il ne garantissait pas suffisamment la sécurité des jeunes conducteurs.

Parmi les mesures qui devraient être annoncées pour la réforme du précieux papier rose, des nouveautés pour l’examen du code. Fini la projection de photos-questionnaires au mur lors de séances collectives, cet exercice théorique devrait ainsi se dérouler à l’avenir sur ordinateur, par le biais de formulaires individuels, où les questions se voudront plus concrètes. Ces nouvelles mesures pourraient permettre d’augmenter le taux de réussite. Un double-effet, puisque les recalés auront ainsi automatiquement droit de repasser l’épreuve plus rapidement.

Les inspecteurs auront un nouveau rôle, lors de l’examen de conduite : établir un bilan de compétences personnelles. La conduite écologique, la prudence ou encore le respect du code seront ainsi observés. Et certaines fautes aujourd’hui éliminatoires ne le seront plus, comme le fait de mordre une ligne blanche ou de se reprendre à plusieurs reprises pour réussir un créneau. En bref, l’important sera de ne pas être dangereux pour les autres.

La mesure phare de la réforme devrait être une forme de généralisation de la conduite accompagnée, cette méthode qui permet aux jeunes à partir de 16 ans de perfectionner leur apprentissage en compagnie d'un adulte après avoir suivi 20 heures de cours. La réforme permettrait aux plus de 18 ans ayant manqué leur examen de conduite de conduire en compagnie d’un adulte référent, le temps de repasser l’épreuve.

Concernant le prix du permis, dont la fourchette varie de 1.200 à 1.500 euros, il ne devrait pas baisser au plus grand dam des jeunes. Toutefois, des solutions de financement seraient envisagées par le gouvernement. Il pourrait ainsi se porter caution auprès des plus modestes pour généraliser le permis à un euro par jour. Par contre, la mise en oeuvre d'une aide fiscale pour abaisser le coût du papier rose, aujourd'hui estimé autour de 1.500 euros, n'a pas été retenue, de source proche du dossier.

Pour accélérer le délai de passage de l'examen de conduite, qui dépasse parfois six mois, les professionnels du secteur réclamaient l'embauche de 200 inspecteurs supplémentaires. Finalement, la réforme prévoit la création de 55 postes.

Fabien KOVAC
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Nouvelles plaques d'immatriculation des véhicules

A compter du 15 avril 2009, les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d'immatriculation (à partir du 15 juin 2009 pour les véhicules d'occasion lors d'un changement de propriétaire, d'adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise).

Ce numéro composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.

Un numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction.

Le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d'une préfecture. Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui sera remis dès paiement des taxes et lui permettra de circuler immédiatement. Il recevra ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé.

Dans le cas d'un déménagement dans un autre département ou encore dans le cas de l'achat d'une voiture d'occasion déjà immatriculée dans le nouveau système, le propriétaire n'aura plus l'obligation d'effectuer une modification du numéro d'immatriculation du véhicule.

Voici par exemple la nouvelle plaque pour la région Bourgogne:

 

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Avis de la Cour de cassation: illégalité des retraits de points

La Cour de cassation, dans un avis du 6 octobre 2008 rendu sur interrogation du Tribunal correctionnel d'Auxerre, vient de se rallier à la position du Conseil d'Etat en indiquant que l'information préalable de l'automobiliste prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route, est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

Dès lors, il est possible d'opposer devant le Tribunal correctionnel saisi pour conduite malgré invalidation du permis de conduire que les retraits de points ayant conduit à l'annulation du permis de conduire sont ilégaux dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de l'information du contrevenant, du retrait de points encouru, de l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification.

La relaxe peut ainsi être obtenue.

Pour voir l'avis de la Cour de cassation, cliquez sur ce lien.

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125 cm3: Formation obligatoire pour certains titulaires du permis B

Cette nouvelle année annonce un changement de taille pour tout ceux souhaitant passer sur deux roues motorisés sans repasser un permis. Voici l'essentiel à savoir :

A partir du 1er janvier 2009, les titulaires du permis B depuis le 1er janvier 2007 souhaitant conduire une motocyclette légère (de 51 cm³ à 125 cm³) doivent suivre une formation obligatoire de 3 heures. Les personnes qui ont obtenu leur permis B avant le 1er janvier 2007 ne sont pas concernées.

Auparavant, tout titulaire du permis B depuis plus de deux ans pouvait conduire une motocyclette légère d’une cylindrée de moins de 125 cm3.

Un décret du 23 décembre 2006 instaure à partir du 1er janvier 2009, une formation obligatoire de 3 heures pour tout titulaire du permis B depuis le 1er janvier 2007 désirant conduire ce type de motocyclette, conformément à la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet 2006.

Un arrêté du 27 novembre 2008 précise le contenu de cette formation, que chaque formateur pourra adapter aux besoins spécifiques de son élève.

A l'issue de la formation, le responsable de l'école de conduite délivre une attestation de formation à l'apprenti conducteur et en adresse un exemplaire au préfet. Celui-ci délivre alors un nouveau permis de conduire portant l'autorisation de conduire une motocyclette légère, valide uniquement sur le territoire français.

Cette formation de 3 heures sera dispensée dans une école de conduite ou une association agréée. Elle peut être suivie dans le mois précédent la date anniversaire des deux ans de permis B.

Tout conducteur concerné par cette mesure ne respectant pas cette règle sera passible d’une contravention de 4ème classe d’un montant de 135 euros et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire.

Cliquez sur ce lien pour voir le texte publié au Journal officiel

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