Vous avez été arrêté suite à un excès de vitesse.
Les policiers ou gendarmes ont soit dresser une amende forfaitaire qui entraînera un retrait de points si vous procéder à son règlement, soit un procès-verbal qui débouchera sur des poursuites devant le Tribunal.
Il en sera de même si vous refusez de payer l'amende forfaitaire et demandez à être convoqué devant le Tribunal.
Si l'excès de vitesse est important, une rétention immédiate de votre permis de conduire peut être appliquée.
Le Préfet va alors prendre une mesure de suspension admnistrative de votre permis de conduire dans les 72 heures de l'infraction et pour une durée de 6 mois maximum.
Cette suspension administrative s'imputera sur la suspension que le Tribunal prononcera éventuellement.
2 types de procédures judiciaires peuvent être appliquées en cas d'excès de vitesse:
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L'ordonnance pénale: le juge prend une décision sans vous convoquer en audience. Dans ce cas, la décision vous sera envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception et vous disposerez d'un délai d'un mois pour former opposition contre elle si vous n'êtes pas satisfait. Vous serez alors convoqué devant le Tribunal pour vous expliquer.
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La convocation devant le Tribunal: vous êtes informé de la date à laquelle vous devrez comparaître devant le Tribunal pour présenter vos arguments.
Dans tous ces cas, il est important que vous me confiez vore défense le plus rapidement possible afin que je demande la copie du dossier pénal pour rechercher des vices de procédure et préparer au mieux votre défense au fond.
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