Je me suis fait interpeller à un contrôle de Gendarmerie.
Les gendarmes m’ont dit qu’ils n’avaient plus d’éthylotest (ballon) et m’ont directement fait souffler dans un appareil qu’ils ont appelé éthylotest. En avaient – ils le droit ? Si j’avais été positif, aurais-je été condamné ?
Réponse : Les épreuves de dépistage de l’état alcoolique sont notamment prévues par le Code de la Route et répondent à des conditions strictes.
Sauf dans des cas particuliers, les forces de l’ordre doivent soumettre l’automobiliste à un éthylotest préalable qui devra s’avérer positif pour que l’automobiliste puisse être contrôlé par le biais d’un éthylomètre qui permettra de déterminer le taux précis d’alcool dans l’air expiré.
Dans le contraire, la mesure effectuée n’est pas régulière, et en cas de poursuites devant le Tribunal, il sera alors possible de faire état d’une irrégularité de procédure.
Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
[email protected]
www.madefense.fr
Commentaires