Si vous avez été interpelé entrain de conduire un véhicule alors que votre permis a été annulé pour défaut de points, vous allez être poursuivi devant le Tribunal correctionnel.
Dans ce cas, il est possible de plaider la relaxe en se prévalant de la nullité de la décision qui a prononcé l'annulation de votre permis de conduire pour défaut de points.
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