Principe
Le permis de conduire, au terme d'un délai probatoire de 3 ans, est doté d'un capital de 12 points.
Des infractions au code de la route commises par le titulaire du permis peuvent donner lieu à des retraits de points.
Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n'a pas été annulé.
Le permis de conduire, au terme d'un délai probatoire de 3 ans, est doté d'un capital de 12 points.
Des infractions au code de la route commises par le titulaire du permis peuvent donner lieu à des retraits de points.
Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n'a pas été annulé.
A noter : si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction, dans le délai de 3 ans à compter notamment du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Récupération automatique
Il est possible de retrouver les points ayant fait l'objet d'un retrait si aucune infraction, entraînant un nouveau retrait, n'est commise pendant 3 ans.
Récupération automatique
Il est possible de retrouver les points ayant fait l'objet d'un retrait si aucune infraction, entraînant un nouveau retrait, n'est commise pendant 3 ans.
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est ré-attribué un an après son retrait, si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle.
Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
Récupération par stage
Il est possible de récupérer, avant le délai de récupération automatique, jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points.
Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
Récupération par stage
Il est possible de récupérer, avant le délai de récupération automatique, jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points.
Le titulaire du permis doit dans ce cas accepter de suivre un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage est payant.
Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
Le stage est payant.
Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
Attention : il n'est possible de suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par période de 2 ans.
Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
[email protected]
www.madefense.fr
Fabien KOVAC
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