Utilisation du permis sous certaines conditions
Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition de sa résidence habituelle en France, s'il remplit certaines conditions.
Conditions à remplir
S'il est de nationalité française, l'intéressé doit avoir été domicilié au moins six mois dans le pays où le permis lui a été délivré.
S'il est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour. Un étranger travaillant et résidant en France, qui passe le permis dans son pays d'origine, ne peut l'utiliser en France.
Autres conditions à remplir :
Le permis national, en cours de validité, peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens du permis de conduire.
Au-delà de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé.
L'intéressé doit se présenter à l'examen du permis de conduire.
En cas de conduite sans permis de conduire en cours de validité, l'auteur est passible d'une amende de 4e classe.
Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
[email protected]
www.madefense.fr
Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition de sa résidence habituelle en France, s'il remplit certaines conditions.
Conditions à remplir
S'il est de nationalité française, l'intéressé doit avoir été domicilié au moins six mois dans le pays où le permis lui a été délivré.
S'il est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour. Un étranger travaillant et résidant en France, qui passe le permis dans son pays d'origine, ne peut l'utiliser en France.
Autres conditions à remplir :
- le permis doit être en cours de validité
- Il doit avoir été délivré par l'Etat dans lequel l'intéressé a sa résidence normale,
- Il doit être rédigé en français, ou accompagné d'une traduction officielle.
- l'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente,
- l'intéressé ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.
Le permis national, en cours de validité, peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens du permis de conduire.
La demande doit être faite à la préfecture, dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition de la résidence habituelle en France.
Permis non valide
Permis non valide
Au-delà de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé.
L'intéressé doit se présenter à l'examen du permis de conduire.
En cas de conduite sans permis de conduire en cours de validité, l'auteur est passible d'une amende de 4e classe.
Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
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