Avocat à Dijon et Auxerre|Cabinet DGK et Associés

Prime d'ancienneté

Je travaille depuis 11 ans pour une société qui dépend d’une convention collective prévoyant une prime d’ancienneté pour les salariés de plus de 3 ans d’ancienneté. Mon employeur ne m’a jamais versé cette prime. Quand je lui demande pourquoi, il me répond que cette prime ne concerne que les salariés au salaire minimum hiérarchique et que mon salaire est largement supérieur. A-t-il raison ?

Réponse : En principe non. En effet, une prime d’ancienneté, si elle est prévue par la convention collective, doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de salaire et être versée au salarié dès lors qu’il remplit les conditions d’ancienneté prévue. Vous êtes donc en droit de réclamer le paiement de cette prime et pouvez demander un rappel à ce titre sur 5 ans. Il convient enfin de préciser que la plupart des conventions collectives prévoient que la prime est calculée sur la base du salaire minimum hiérarchique prévu pour l’échelon du salarié et non sur son salaire réel.

Lettre de convocation à entretien préalable et faculté d'assistance

Je viens d’être licencié pour faute et je reconnais les faits qui me sont reprochés. Cependant, je me suis aperçu que dans la convocation à l’entretien préalable au licenciement, l’employeur, s’il a bien mentionné que je pouvais me faire assister par un Conseiller inscrit sur la liste dressée par le Préfet, il a oublié de mentionner que cette liste pouvait être consultée à la Mairie ou à l’Inspection du Travail. Je me suis fait assister lors de l’entretien. Suis-je en droit de réclamer des indemnités pour cet oubli ?

Réponse : Cette omission de votre employeur ne rend pas votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, elle est constitutive d’une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages et intérêts. La somme généralement accordée par le Conseil des Prud’hommes à ce titre correspondant à un mois de salaire. Il vient d’être rappelé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (décision du 21 janvier 2009 n°07-42-985) que le salarié subit un préjudice dans ce cas même s’il a pu se faire assister lors de l’entretien.

Harcèlement et prise d'acte de rupture du contrat de travail

Depuis plusieurs mois, je subis les agissements de mon supérieur hiérarchique que j’estime être du harcèlement. Compte tenu de mon état de santé, mon Médecin m’a placé en arrêt de travail et après environ deux mois d’arrêt, je dois reprendre mon travail la semaine prochaine. Sur les conseils d’un ami, pendant mes arrêts, j’ai adressé à mon employeur un courrier recommandé avec accusé réception indiquant que je considérais mon contrat comme rompu en raison du comportement de mon supérieur hiérarchique. Suis-je toujours salarié de l’entreprise  et que va-t-il se passer ?

Réponse : Si vous n’aviez pas envoyé ce courrier recommandé, votre employeur vous aurait fait convoquer à la reprise de votre travail, devant le Médecin du Travail afin qu’il constate votre aptitude ou votre inaptitude à la reprise de votre emploi. En cas d’inaptitude, vous auriez fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude. Cependant, compte tenu de l’envoi de votre courrier qui doit être considéré comme une prise d’acte de rupture de contrat de travail, ce dernier doit être considéré comme définitivement rompu. C’est ce que la Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 21 janvier 2009 (n°07-41.822). Il conviendrait que vous saisissiez le Conseil des Prud’hommes en démontrant que les faits que vous avez invoqués dans votre prise d’acte sont suffisamment graves et la justifiaient. Dans ce cas, la rupture produira les effets d’un licenciement et vous pourrez solliciter la condamnation de votre employeur à vous verser diverses sommes. Dans le cas contraire, la prise d’acte s’analysera en une démission.

Crédit, faux et mariage

Alors que nous étions mariés, j’ai fait la bêtise il y a cinq ans de signer des crédits à la consommation à la place de mon mari qui me laissait gérer les finances du couple et qui était au courant. Il y a six mois, nous avons divorcé et mon mari me menace de déposer une plainte pour faux si je ne prends pas en charge seule la totalité des crédits. Quels sont mes risques ?

Réponse: L’article 441-1 du Code Pénal punit les infractions d’établissement et d’usage de faux de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende. Naturellement, il s’agit là d’un maximum. Par ailleurs, ces infractions se prescrivent par un délai de trois ans qui court pour l’établissement du faux à compter de ce dernier et pour l’usage de faux, à compter du dernier usage qui est fait de la pièce fausse. Dans ces conditions, compte tenu des éléments que vous mentionnez, les infractions ne sont plus susceptibles de vous être reprochées sur le plan pénal sauf si naturellement vous avez réutilisé la fausse signature depuis moins de trois ans. Sur le plan civil en revanche, votre ex mari peut refuser de procéder au paiement des crédits et les établissements prêteurs ne pourront se retourner contre lui. Cela implique que vous assumerez seule les crédits ainsi souscrits.

Moto volée et convocation devant le Tribunal correctionnel

Je me suis fait voler ma moto qui a été retrouvée très abîmée. L’auteur du vol et des dégradations a pu être identifié, il est convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé.Ne pouvant me rendre à l’audience, dois-je renoncer à demander des dommages et intérêts ?

Réponse: Pour formuler votre demande, vous devez vous constituer partie civile. Dans la mesure où vous ne pouvez pas vous rendre à l’audience, vous avez la possibilité de vous faire représenter lors de cette dernière par un avocat ou bien de transmettre à la juridiction votre demande par lettre recommandée avec accusé réception ou télécopie au moins 24 heures avant l’audience. Il conviendra dans ce cas que vous chiffriez précisément vos demandes et que vous transmettiez tous les documents justifiant cette dernière. Je vous invite également à prendre contact avec votre Compagnie d’Assurance dans la mesure où il est fort probable que vous bénéficiiez d’une défense recours ou d’une protection juridique. Dans ce cadre là, votre assurance doit prendre en charge vos frais de défense et notamment d’avocat lors de cette audience.

Renonciation à pension alimentaire

Nous nous sommes séparés il y a quatre ans avec le père de mon enfant et à l’époque, compte tenu des menaces qu’il exercait sur moi, je lui ai adressé un courrier lui mentionnant que je ne demanderais jamais de pension alimentaire pour notre fils qui habite avec moi. Je suis dans une situation financière très difficile et je ne peux plus seule faire face à l’éduction de mon fils. Comment faire ?

Réponse : Il résulte du Code Civil que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Ce texte est d’ordre Public ce qui implique que l’on ne peut y renoncer. Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu’une mère ne pouvait renoncer au droit de réclamer une pension pour l’entretien de son enfant. Dans ces conditions, quant bien même vous auriez renoncé par votre courrier à réclamer une pension alimentaire à votre ex concubin, vous avez la possibilité aujourd’hui de demander qu’il vous règle une telle pension. S’il n’accepte pas de le faire spontanément, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales qui fixera le montant de la pension au vu des ressources et charges de chacun d’entre vous mais aussi des besoins de votre fils. Le juge est saisi par une simple requête que vous déposerez auprès de son greffe en joignant les pièces justifiant de votre situation. Devant cette juridiction, le recours à un avovat n’est pas obligatoire mais vivement conseillé notamment dans le cas où votre adversaire se ferait lui-même assister.

Adjonction du nom de la mère de l'enfant

Je suis divorcée du père de ma fille. Nous avons l’autorité parentale conjointe et je souhaite adjoindre mon nom de jeune fille à celui de mon enfant qui porte pour l’instant uniquement le nom de son père. Puis-je le faire ?

Réponse : Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents, au moment de choisir son nom, ils ont la possibilité de prendre soit le nom du père, soit le nom de la mère soit enfin leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent. Dans le cas où d’autres enfants viendraient à naitre du couple, ils porteront le même nom que le premier enfant né.Le nom de votre enfant ne peut donc plus être modifié par la suite.
Cependant, il est prévu par  l’article 43 de la Loi du 23 décembre 1985 qu’il est possible, mais uniquement à titre d’usage, d’ajouter au nom de l’enfant celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Il vient d’être jugé par la Cour de Cassation (arrêt du 3 mars 2009 n°190) que lorsque l’autorité parentale est conjointe, cette adjonction ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parents. Vous aurez donc la possibilité d’adjoindre au nom de votre enfant le vôtre, mais à la condition que le père de ce dernier autorise cet usage. A défaut, il vous reviendra de saisir le Juge pour être autorisé à pratiquer cette adjonction et il conviendra dans ce cas que vous démontriez l’intérêt de l’enfant à ce qu’il en soit ainsi.

Rapport Darrois : pas de mariage prévu entre les notaires et les avocats

Le groupe de travail réuni autour de l' avocat Jean-Michel Darrois pour réfléchir sur les professions juridiques, ne propose finalement pas de fusion entre notaires et avocats, et innove en demandant à tous les acteurs du droit de cotiser à l'aide juridictionnelle, selon les informations parue ce vendredi dans la presse.

Le rapport - dont les 51 propositions doivent être remises mardi 31 mars au président Nicolas Sarkozy - "écarte" la fusion notaire-avocat , tant redoutée par les deux métiers. Il prévoit toutefois la création d'un "acte d'avocat" qui permettra à ces professionnels de rédiger pour leurs clients (hormis les transactions immobilières) des actes ayant une force probatoire comme les actes notariés. Une proposition qui pourrait raviver les tensions entre les deux professions. Et ce alors que l'activité des notaires enregistre une très nette contraction de leur actvité compte tenu de la crise immobilière.

La commission Darrois ouvre, d'autre part, la porte à l'arrivée d'avocats dans les entreprises, un débat qui divise la profession depuis de nombreuses années. Une structure interprofessionnelle, via des prises de participation, pourra les regrouper, chacun gardant son propre fonctionnement et son éthique. L'avocat en entreprise sera réservé au titulaire du certificat d'aptitude à la profession d' avocat (CAPA). Pour les juristes d'entreprise, un période transitoire de 8 ans serait ouverte afin d'utiliser une passerelle leur permettant d'intégrer la profession. L' avocat en entreprise bénéficierait du secret professionnel mais ne pourrait pas plaider.

Par ailleurs, le rapport propose la création d'un "Haut conseil des professions du droit ", notamment chargé des litiges "faisant intervenir plusieurs professions".
Ce Haut conseil gérerait également un "fonds d'aide pour l'accès au droit", abondé par tous les professionnels "qui exercent une activité juridique" (notaires, avocats, huissiers, experts-comptables, juristes d'entreprises). Ce fonds devrait finance l'aide juridictionnelle, à laquelle la participation de l'Etat serait maintenue.

Vente à domicile et délai de rétractation

J’ai commandé il y a 3 jours auprès d’une personne qui s’est présentée à mon domicile des panneaux photovoltaïques pour une somme très importante. Renseignements pris, je ne souhaite plus acheter dans les conditions prévues. Que puis-je faire ?

Réponse : Au vu de ce que vous indiquez, votre achat a eu lieu dans le cadre du démarchage à domicile. Comme prévu par le code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours.  Vous pouvez donc revenir sur votre achat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société qui vous a démarché en demandant d’annuler la vente. En principe, le vendeur n’avait pas le droit de vous demander de verser un acompte. S’il l’a fait, demandez en le remboursement dans votre courrier de rétractation.

Acompte et liquidation judiciaire

J’ai été contacté il y a plusieurs semaines par une société qui m’a fait signer un bon de commande pour une pompe à chaleur moyennant un prix de 22.000  €. A la signature du document j’ai remis un chèque de 10.000 € sachant que le vendeur m’avait dit qu’il ne serait pas encaissé. Depuis, le chèque a été débité sur mon compte et je viens d’apprendre par le journal que la société avait été placée en liquidation judiciaire 8 jours après l’encaissement de mon chèque. Mes 10.000 € sont-ils perdus ?

 

Réponse : Tout d’abord, il convient que vous déclariez votre créance de 10.000 € entre les mains du liquidateur qui a été désigné par le Tribunal de commerce et ce en lettre recommandée avec accusé de réception et en joignant les éléments de preuve de votre créance. Il y a cependant peu de chances que vous puissiez obtenir ainsi le remboursement de votre argent. Par ailleurs, il est vraisemblable que le vendeur savait au moment d’encaisser votre chèque d’acompte qu’il ne pourrait pas exécuter sa prestation. Vous pouvez essayer de déposer plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement de Monsieur le Procureur de la République pour escroquerie en expliquant précisément votre situation. Cette plainte sera déposée contre la société mais également contre le représentant de la société et la personne qui vous a fait signer. Si l’infraction est caractérisée, vous aurez la possibilité de vous constituer partie civile et d’obtenir la condamnation de ces personnes à indemniser votre préjudice.