Crédit, faux et mariage

Alors que nous étions mariés, j’ai fait la bêtise il y a cinq ans de signer des crédits à la consommation à la place de mon mari qui me laissait gérer les finances du couple et qui était au courant. Il y a six mois, nous avons divorcé et mon mari me menace de déposer une plainte pour faux si je ne prends pas en charge seule la totalité des crédits. Quels sont mes risques ?

Réponse: L’article 441-1 du Code Pénal punit les infractions d’établissement et d’usage de faux de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende. Naturellement, il s’agit là d’un maximum. Par ailleurs, ces infractions se prescrivent par un délai de trois ans qui court pour l’établissement du faux à compter de ce dernier et pour l’usage de faux, à compter du dernier usage qui est fait de la pièce fausse. Dans ces conditions, compte tenu des éléments que vous mentionnez, les infractions ne sont plus susceptibles de vous être reprochées sur le plan pénal sauf si naturellement vous avez réutilisé la fausse signature depuis moins de trois ans. Sur le plan civil en revanche, votre ex mari peut refuser de procéder au paiement des crédits et les établissements prêteurs ne pourront se retourner contre lui. Cela implique que vous assumerez seule les crédits ainsi souscrits.