Pour l'anniversaire de notre fils, nous lui avions offert un NAC (nouvel animal de compagnie) qui a blessé le petit voisin la semaine dernière. Ses parents nous demandent de les rembourser des frais qu'ils ont eus à supporter pour faire soigner leur enfant et de verser une somme d'argent pour indemniser le préjudice subi. En ont-ils le droit ?
Réponse : Sur le principe, on est responsable non seulement des fautes que l'on commet et des préjudices qui en résultent mais également de ceux qui ont été commis par les choses dont on a la garde. Juridiquement, vous avez la garde de cet animal et êtes donc responsable des préjudices qu'il peut causer. Vos voisins peuvent donc légitimement s'adresser à vous pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis par leur fils. Cependant, sur l'indemnisation précisément, il conviendra que vous demandiez l'ensemble des justificatifs des frais qui n'auraient pas été pris en charge par les organismes sociaux pour soigner votre voisin et que vous négociiez le montant des dommages et intérêts sollicités pour parvenir à une somme raisonnable au vu du préjudice réellement subi.
Avocat à Dijon et Auxerre|Cabinet DGK et Associés
Entreprises, administrations, particuliers, le Cabinet DGK et Associés vous apporte un nouveau service à travers son Blog. Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous en faire part ou à visiter le site internet du cabinet. http://www.notreavocat.fr
Animal et responsabilité
Chien et vice caché
Suite à une petite annonce trouvée dans un journal local, je viens d'acheter pour 1.000 €, un chiot.
Il était inscrit dans l'annonce « vends mâle reproducteur ». Or, après consultation de mon Vétérinaire, il s'avère que l'animal a subi une opération et qu'il ne pourra pas être reproducteur. Ai-je un recours ?
Réponse : Le droit français considère les animaux comme des biens meubles et en conséquence, les soumet aux mêmes règles que tout autre bien. Notamment, les ventes d'animaux sont régies par les dispositions du Code Civil. Dans votre cas, il est possible d'envisager une action devant le Tribunal pour manquement à l'obligation de délivrance. En effet, à la lecture de l'annonce de vente de l'animal, ce dernier n'est pas conforme à ce à quoi vous étiez en droit de vous attendre. Je vous invite donc, si vous ne souhaitez pas conserver l'animal à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en lui demandant le remboursement du prix moyennant la restitution du chiot. Dans le cas où vous souhaiteriez le conserver, il convient que vous sollicitiez uniquement une réduction sur le prix.
Acompte et liquidation judiciaire
J'ai été contacté il y a plusieurs semaines par une société qui m'a fait signer un bon de commande pour une pompe à chaleur moyennant un prix de 22.000 €. A la signature du document j'ai remis un chèque de 10.000 € sachant que le vendeur m'avait dit qu'il ne serait pas encaissé. Depuis, le chèque a été débité sur mon compte et je viens d'apprendre par le journal que la société avait été placée en liquidation judiciaire 8 jours après l'encaissement de mon chèque. Mes 10.000 € sont-ils perdus ?
Réponse : Tout d'abord, il convient que vous déclariez votre créance de 10.000 € entre les mains du liquidateur qui a été désigné par le Tribunal de commerce et ce en lettre recommandée avec accusé de réception et en joignant les éléments de preuve de votre créance. Il y a cependant peu de chances que vous puissiez obtenir ainsi le remboursement de votre argent. Par ailleurs, il est vraisemblable que le vendeur savait au moment d'encaisser votre chèque d'acompte qu'il ne pourrait pas exécuter sa prestation. Vous pouvez essayer de déposer plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement de Monsieur le Procureur de la République pour escroquerie en expliquant précisément votre situation. Cette plainte sera déposée contre la société mais également contre le représentant de la société et la personne qui vous a fait signer. Si l'infraction est caractérisée, vous aurez la possibilité de vous constituer partie civile et d'obtenir la condamnation de ces personnes à indemniser votre préjudice.
Adjonction du nom de la mère de l'enfant
Je suis divorcée du père de ma fille. Nous avons l'autorité parentale conjointe et je souhaite adjoindre mon nom de jeune fille à celui de mon enfant qui porte pour l'instant uniquement le nom de son père. Puis-je le faire ?
Réponse : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents, au moment de choisir son nom, ils ont la possibilité de prendre soit le nom du père, soit le nom de la mère soit enfin leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent. Dans le cas où d'autres enfants viendraient à naitre du couple, ils porteront le même nom que le premier enfant né.Le nom de votre enfant ne peut donc plus être modifié par la suite.
Cependant, il est prévu par l'article 43 de la Loi du 23 décembre 1985 qu'il est possible, mais uniquement à titre d'usage, d'ajouter au nom de l'enfant celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Il vient d'être jugé par la Cour de Cassation (arrêt du 3 mars 2009 n°190) que lorsque l'autorité parentale est conjointe, cette adjonction ne peut se faire qu'avec l'accord des deux parents. Vous aurez donc la possibilité d'adjoindre au nom de votre enfant le vôtre, mais à la condition que le père de ce dernier autorise cet usage. A défaut, il vous reviendra de saisir le Juge pour être autorisé à pratiquer cette adjonction et il conviendra dans ce cas que vous démontriez l'intérêt de l'enfant à ce qu'il en soit ainsi.
Vente à domicile et délai de rétractation
J'ai commandé il y a 3 jours auprès d'une personne qui s'est présentée à mon domicile des panneaux photovoltaïques pour une somme très importante. Renseignements pris, je ne souhaite plus acheter dans les conditions prévues. Que puis-je faire ?
Réponse : Au vu de ce que vous indiquez, votre achat a eu lieu dans le cadre du démarchage à domicile. Comme prévu par le code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours. Vous pouvez donc revenir sur votre achat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société qui vous a démarché en demandant d'annuler la vente. En principe, le vendeur n'avait pas le droit de vous demander de verser un acompte. S'il l'a fait, demandez en le remboursement dans votre courrier de rétractation.
Renonciation à pension alimentaire
Nous nous sommes séparés il y a quatre ans avec le père de mon enfant et à l'époque, compte tenu des menaces qu'il exercait sur moi, je lui ai adressé un courrier lui mentionnant que je ne demanderais jamais de pension alimentaire pour notre fils qui habite avec moi. Je suis dans une situation financière très difficile et je ne peux plus seule faire face à l'éduction de mon fils. Comment faire ?
Réponse : Il résulte du Code Civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Ce texte est d'ordre Public ce qui implique que l'on ne peut y renoncer. Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu'une mère ne pouvait renoncer au droit de réclamer une pension pour l'entretien de son enfant. Dans ces conditions, quant bien même vous auriez renoncé par votre courrier à réclamer une pension alimentaire à votre ex concubin, vous avez la possibilité aujourd'hui de demander qu'il vous règle une telle pension. S'il n'accepte pas de le faire spontanément, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales qui fixera le montant de la pension au vu des ressources et charges de chacun d'entre vous mais aussi des besoins de votre fils. Le juge est saisi par une simple requête que vous déposerez auprès de son greffe en joignant les pièces justifiant de votre situation. Devant cette juridiction, le recours à un avovat n'est pas obligatoire mais vivement conseillé notamment dans le cas où votre adversaire se ferait lui-même assister.
Harcèlement et prise d'acte de rupture du contrat de travail
Depuis plusieurs mois, je subis les agissements de mon supérieur hiérarchique que j'estime être du harcèlement. Compte tenu de mon état de santé, mon Médecin m'a placé en arrêt de travail et après environ deux mois d'arrêt, je dois reprendre mon travail la semaine prochaine. Sur les conseils d'un ami, pendant mes arrêts, j'ai adressé à mon employeur un courrier recommandé avec accusé réception indiquant que je considérais mon contrat comme rompu en raison du comportement de mon supérieur hiérarchique. Suis-je toujours salarié de l'entreprise et que va-t-il se passer ?
Réponse : Si vous n'aviez pas envoyé ce courrier recommandé, votre employeur vous aurait fait convoquer à la reprise de votre travail, devant le Médecin du Travail afin qu'il constate votre aptitude ou votre inaptitude à la reprise de votre emploi. En cas d'inaptitude, vous auriez fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. Cependant, compte tenu de l'envoi de votre courrier qui doit être considéré comme une prise d'acte de rupture de contrat de travail, ce dernier doit être considéré comme définitivement rompu. C'est ce que la Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 21 janvier 2009 (n°07-41.822). Il conviendrait que vous saisissiez le Conseil des Prud'hommes en démontrant que les faits que vous avez invoqués dans votre prise d'acte sont suffisamment graves et la justifiaient. Dans ce cas, la rupture produira les effets d'un licenciement et vous pourrez solliciter la condamnation de votre employeur à vous verser diverses sommes. Dans le cas contraire, la prise d'acte s'analysera en une démission.
Lettre de convocation à entretien préalable et faculté d'assistance
Réponse : Cette omission de votre employeur ne rend pas votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, elle est constitutive d'une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages et intérêts. La somme généralement accordée par le Conseil des Prud'hommes à ce titre correspondant à un mois de salaire. Il vient d'être rappelé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (décision du 21 janvier 2009 n°07-42-985) que le salarié subit un préjudice dans ce cas même s'il a pu se faire assister lors de l'entretien.
Lettre de convocation à entretien préalable et faculté d'assistance
Réponse : Cette omission de votre employeur ne rend pas votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, elle est constitutive d'une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages et intérêts. La somme généralement accordée par le Conseil des Prud'hommes à ce titre correspondant à un mois de salaire. Il vient d'être rappelé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (décision du 21 janvier 2009 n°07-42-985) que le salarié subit un préjudice dans ce cas même s'il a pu se faire assister lors de l'entretien.
Infection nosocomiale et CRCI
J'ai été opérée de la hanche dans une clinique et j'ai attrapé une infection nosocomiale. J'ai du subir trois autres opérations de ce fait et suis restée gravement handicapée. Malgré mes demandes, je n'ai aucune réponse du chirurgien quant à une éventuelle indemnisation. Que faire ?
Réponse : Comme tout professionnel, le chirurgien est responsable des actes qu'il réalise. Deux solutions sont envisageables. Tout d'abord, vous pouvez demander une expertise judiciaire dans le cadre d'une procédure de référé qui est une procédure rapide. Cette expertise aura pour but de déterminer si une erreur médicale peut être reprochée au chirurgien ou à la clinique, et de décrire précisément les préjudices découlant de cette faute.
Par ailleurs, un décret du 3 mai 2002 a créé les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Il vous est possible de saisir la CRCI dont dépend la clinique à condition que votre opération soit postérieure au 5 septembre 2001. Cette procédure permet l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, qu'il y ait eu faute ou non, dont le préjudice présente un degré de gravité important c'est-à-dire : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence. Si vous remplissez les conditions prévues par les textes, vous serez examinée par un expert et recevrez une offre d'indemnisation.