Je viens d'être licencié pour faute et je reconnais les faits qui me sont reprochés. Cependant, je me suis aperçu que dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur, s'il a bien mentionné que je pouvais me faire assister par un Conseiller inscrit sur la liste dressée par le Préfet, il a oublié de mentionner que cette liste pouvait être consultée à la Mairie ou à l'Inspection du Travail. Je me suis fait assister lors de l'entretien. Suis-je en droit de réclamer des indemnités pour cet oubli ?
Réponse : Cette omission de votre employeur ne rend pas votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, elle est constitutive d'une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages et intérêts. La somme généralement accordée par le Conseil des Prud'hommes à ce titre correspondant à un mois de salaire. Il vient d'être rappelé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (décision du 21 janvier 2009 n°07-42-985) que le salarié subit un préjudice dans ce cas même s'il a pu se faire assister lors de l'entretien.
Réponse : Cette omission de votre employeur ne rend pas votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, elle est constitutive d'une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages et intérêts. La somme généralement accordée par le Conseil des Prud'hommes à ce titre correspondant à un mois de salaire. Il vient d'être rappelé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (décision du 21 janvier 2009 n°07-42-985) que le salarié subit un préjudice dans ce cas même s'il a pu se faire assister lors de l'entretien.
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