Avocat à Dijon et Auxerre|Cabinet DGK et Associés

Les réductions des sites de vente privée épinglées par la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'attaque au problème des réductions affichées sur les sites de ventes privées.

Selon la DGCCRF, ces sites de ventes privées induiraient les internautes en erreur en n'affichant pas des prix de référence valables à côté des prix réduits proposés par ces plates-formes. Sur les 45 sites spécialistes des ventes privées contrôlés par l'organisme au premier semestre, "deux seulement ont été en mesure de prouver l'existence d'un prix de référence", a précisé la DGCCRF. Le prix de référence est le prix généralement constaté pour un même produit dans différents points de ventes.

Le prix de référence permet ainsi au consommateur de se faire une idée plus précise des rabais effectués par un commerçant. "S'ils ne peuvent justifier d'un prix de référence effectivement pratiqué, les sites de ventes privées ne doivent pas annoncer de rabais et doivent se limiter à une communication commerciale sur des prix bas", estime la DGCCRF.

Il est donc plus que jamais recommandé de ne pas se fier aux prix public annoncés sur les sites et de faire un minimum de recherche sur internet avant de craquer pour un produit.

Du juge d'instruction au juge de l'instruction

Lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 7 janvier, le président de la République a annoncé sa volonté de supprimer la fonction de juge d'instruction, remplacée par un « juge de l'instruction », qui ne dirigerait plus les enquêtes mais contrôlerait leur déroulement. Soulignant la « mission très ambitieuse » confiée à la commission présidée par Philippe Léger, qui devrait rendre un pré-rapport en février, le président a annoncé les lignes directrices de la future réforme de la procédure pénale qui devra être engagée dès 2009.   Nicolas Sarkozy a indiqué que « la confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction n'est plus acceptable. Un juge en charge de l'enquête ne peut raisonnablement veiller en même temps à la garantie des droits de la personne mise en examen (...), le juge d'instruction en la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête ? », a déclaré le chef de l'État. Au contraire, l'Union syndicale des magistrats a dénoncé la volonté du chef de l'État « de voir le juge d'instruction, magistrat indépendant, privé de ses pouvoirs d'enquête au profit d'un magistrat du ministère public, soumis hiérarchiquement au garde des Sceaux ». Le syndicat rappelle son attachement à la fonction de juge d'instruction dont le maintien, sous réserve d'un meilleur travail en équipe, préconisé par la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, a été mis en oeuvre par la loi du 5 mars 2007. Par ailleurs, Nicolas Sarkozy souhaite une réforme de la détention provisoire. Les décisions de placement en détention provisoire pourraient être confiées à « une audience collégiale publique » et non plus à l'actuel juge des libertés et de la détention (JLD). . Un rôle d'assesseur pourrait être attribué aux juges de proximité. Concernant la mise en examen, le président prône une audience publique sur les charges et souhaite créer un réel secret de l'enquête avec comme seule limite de renforcer la communication du parquet afin, le cas échéant, de démentir les informations fausses. La présence des avocats dès les premiers moments de la procédure « n'est pas à craindre », elle est une garantie pour le justiciable et l'enquêteur d'un processus consacré par le principe contradictoire. C'est précisément la prise en compte d'un réel débat contradictoire dès l'origine du procès « qui nous donnera les voies et moyens d'un véritable habeas corpus à la française », a déclaré Nicolas Sarkozy.

Cour de cassation, 7 janv. 2009, discours

Avis de la Cour de cassation: illégalité des retraits de points

La Cour de cassation, dans un avis du 6 octobre 2008 rendu sur interrogation du Tribunal correctionnel d'Auxerre, vient de se rallier à la position du Conseil d'Etat en indiquant que l'information préalable de l'automobiliste prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route, est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

Dès lors, il est possible d'opposer devant le Tribunal correctionnel saisi pour conduite malgré invalidation du permis de conduire que les retraits de points ayant conduit à l'annulation du permis de conduire sont ilégaux dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de l'information du contrevenant, du retrait de points encouru, de l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification.

La relaxe peut ainsi être obtenue.

Pour voir l'avis de la Cour de cassation, cliquez sur ce lien.

Location et taxe foncière

Je suis locataire d’un appartement depuis le 25 novembre 2007. Je viens de recevoir ma taxe d’habitation à payer mais mon propriétaire m’a également fourni une copie de la taxe foncière et me dit que c’est à moi de la payer. J’ai regardé mon contrat de location et ce dernier indique que c’est à moi de payer cette taxe foncière. Puis-je contester ?

 

Réponse: La taxe d’habitation est une taxe due uniquement par le locataire d’un bien, habitant ce bien au 1^er janvier de l’année. Dans votre cas, cela signifie que vous viviez dans votre appartement au 1^er janvier 2008 pour avoir reçu la taxe d’habitation 2008. En parallèle, les propriétaires reçoivent un avis d’imposition comportant la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Si votre propriétaire est légalement en droit de récupérer auprès de vous la taxe sur les ordures ménagères, il est formellement interdit que votre propriétaire vous fasse payer sa taxe foncière. En effet, seul le propriétaire d’un bien doit payer cette taxe foncière. La clause de votre contrat de location indiquant le contraire est nulle, il s’agit là d’une clause abusive. Soyez donc tranquille, votre propriétaire ne peut pas vous contraindre à payer la taxe foncière à sa place.

Contestation contravention

Je viens de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse datant du mois de septembre 2008. Or, j’ai vendu ma voiture en août 2008. Comment puis-je contester cette contravention ?

 

Réponse: il existe différents arguments permettant à tout automobiliste de contester la réalité d’un procès-verbal en toute légalité. De manière générale, il est indispensable de produire des documents pour justifier la contestation : une copie d’un dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou encore un billet d’avion ou de train au nom de la personne incriminée ou un certificat d’hospitalisation. Selon la procédure choisie, les délais pour agir sont différents et faire appel à un avocat peut être nécessaire. Dans votre cas, il semblerait que vous puissiez échapper aux poursuites en adressant au service des amendes automatisées le certificat de cession du véhicule. La production de ce certificat vous permettra de démontrer que vous ne pouviez conduire le véhicule et échapper ainsi aux poursuites.

Changement de prénom

J’ai un prénom très ancien et le prononcer avec mon nom de famille le rend encore plus ridicule. Mes parents ont toujours refusé de demander le changement de mon prénom. Mais je viens d’avoir 18 ans et j’aimerais savoir si je peux encore changer et comment faut-il faire ?

 

Réponse: en matière de changement de prénom, la législation est claire. Si vous justifiez d’un « intérêt légitime », vous pouvez demander à changer de prénom. L’intérêt légitime peut consister en la volonté par exemple de l’intéressé de franciser son prénom ou encore si le prénom ou la jonction entre le prénom et le nom sont ridicules ou peuvent vous porter préjudice. Comme vous êtes majeur, vous pouvez adresser directement votre demande, en précisant les motifs (prénom ridicule, préjudices,…), auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance ou de votre domicile. Vous devez savoir que cette procédure nécessite que vous soyez assisté par un avocat. Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Une fois saisi, le juge rendra un jugement. La décision de changement de prénom sera ensuite transmise par le procureur de la République à l’officier d’état civil qui détient votre acte de naissance. Par la suite, les registres de l’état civil mentionneront votre nouveau prénom.

Voisin et plantations

Mon voisin fait pousser du bambou le long du mur qui est mitoyen entre sa propriété et ma propriété. Ce bambou dépasse les 3 mètres de hauteur et envahit ma propriété (les feuilles tombent de mon côté et font du bruit en cas de vent violent). Puis je l’obliger à le couper ?

Réponse: A défaut de règlements ou d’usages, les règles en la matière sont strictes. Si les plantations de plus de deux mètres de hauteur sont situées à moins de deux mètres de la ligne séparative entre deux propriétés, le voisin gêné peut solliciter la destruction de ces plantations. L’article 672 du Code Civil prévoit que vous (en votre qualité de voisin) pouvez exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes soient arrachés, en cas de non respect de la distance légale. Il semblerait que vous puissiez obliger votre voisin à couper son bambou, sous réserves des usages locaux et du caractère mitoyen du mur séparant vos deux propriétés.

Expropriation

Je suis propriétaire de ma maison et des voisins ont fait courir une rumeur selon laquelle nous allions être expropriés. Si cela est vrai, qu’est ce que cela implique pour moi ?

 

Réponse: l’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure administrative. Cette procédure permettrait à une personne publique (Etat, commune, …) de vous contraindre de lui céder votre maison dans un but d’utilité publique. On considère par exemple que la création d’un lotissement communal ou d’un espace vert sont des buts d’utilité publique, car ils profitent à la communauté. Ce système prévoit que la cession de votre maison aura lieu contre une juste et préalable indemnisation. Avant que la déclaration d’utilité publique ne soit prononcée, il y a une enquête dite d’utilité publique qui est effectuée et le public doit en être informé. Il est possible de contester cette déclaration devant la juridiction administrative dans des conditions de délais et de formes spécifiques. Si vous avez des doutes sur l’existence d’une procédure d’expropriation, il vous appartient de vous renseigner notamment auprès des services de la mairie ou de la préfecture de votre domicile. 

Usufruit

Le parrain de mon fils voudrait lui donner gratuitement une maison en usufruit. Que signifie avoir un bien en usufruit ?

 

Réponse: le droit de propriété se décompose en deux parties : l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruit est un droit qui confère à son titulaire l’utilisation une chose (comme habiter une maison) et le droit d’en percevoir les fruits (comme encaisser les loyers). Le titulaire de l’usufruit (qui se nomme usufruitier) n’a pas le droit de donner ou vendre la chose, car ce droit appartient au nu-propriétaire. L’usufruit peut porter sur n’importe quel bien tel qu’une maison. Dans votre cas, on parle d’usufruit volontaire, car c’est la volonté du parrain de votre fils que de lui faire profiter à titre gratuit de sa maison. Votre fils aura le droit de jouir de la chose et faire des actes juridiques sur la chose, c'est-à-dire le droit d’utiliser la chose conformément à sa nature et sa destination (comme y vivre ou louer la maison) et le droit d’en percevoir les fruits. Cela signifie que l’usufruitier a le droit de mettre en location son bien pour en percevoir les loyers, mais votre fils pourra également décider de vivre dans la maison ou encore céder son droit d’usufruit à titre gratuit. L’usufruit s’éteindra au décès de votre fils, même s’il décide de céder son droit. Il aura des obligations comme faire les menues réparations, être responsable de la perte de la chose, payer des charges usufructuaires sur les revenus (charges foncières, ….). Il faut également savoir que si le nu-propriétaire peut contraindre l’usufruitier à faire les dépenses d’entretien, le contraire n’est pas vrai. Néanmoins, il sera possible à votre fils de demander une indemnisation pour les gros travaux qu’il aura pu faire.

Dossier de diagnostic technique

Cela fait quelques temps déjà que j’essaye de vendre une petite maison dont je suis propriétaire. J’ai donc fait établir un dossier de diagnostic technique comme la loi me l’impose. Combien de temps est valable ce dossier?

Réponse: un décret datant du 13 novembre 2008 a été pris afin de préciser la validité des documents composant le dossier de diagnostic technique. Il est prévu que ce diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 10 ans et l’état de l’installation intérieure d’électricité depuis moins de 3 ans, par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente du bien immobilier.