Je suis propriétaire de ma maison et des voisins ont fait courir une rumeur selon laquelle nous allions être expropriés. Si cela est vrai, qu’est ce que cela implique pour moi ?
Réponse: l’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure administrative. Cette procédure permettrait à une personne publique (Etat, commune, …) de vous contraindre de lui céder votre maison dans un but d’utilité publique. On considère par exemple que la création d’un lotissement communal ou d’un espace vert sont des buts d’utilité publique, car ils profitent à la communauté. Ce système prévoit que la cession de votre maison aura lieu contre une juste et préalable indemnisation. Avant que la déclaration d’utilité publique ne soit prononcée, il y a une enquête dite d’utilité publique qui est effectuée et le public doit en être informé. Il est possible de contester cette déclaration devant la juridiction administrative dans des conditions de délais et de formes spécifiques. Si vous avez des doutes sur l’existence d’une procédure d’expropriation, il vous appartient de vous renseigner notamment auprès des services de la mairie ou de la préfecture de votre domicile.
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