Ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale le fait pour un magasin de vêtements d'imposer et fournir une tenue de travail de la marque distribuée.
Cour d'appel
METZ
CHAMBRE SOCIALE
Numéro JurisData : 2009-376305
La liberté du salarié de se vêtir à sa guise ne constitue pas une liberté fondamentale. La salariée qui exerçait des fonctions de vendeuse dans un magasin de vêtements ne conteste pas que l'obligation de porter les tenues fournies par l'employeur était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En sa qualité de vendeuse, elle était en contact direct avec la clientèle du magasin et représentait la marque de vêtements qui y était distribuée. L'exigence de l'employeur tendant à lui imposer le port de vêtements de cette marque, qu'il lui fournissait, afin de représenter avec élégance la marque commercialisée apparaît proportionnée au but recherché. La salariée s'est pourtant affranchie de cette obligation à plusieurs reprises, malgré les demandes réitérées de sa hiérarchie, ce qui lui a valu un avertissement. Ce faisant, elle a fait preuve d'insubordination. Son comportement, alors qu'il lui est également reproché des propos vifs à l'adresse de sa responsable qui lui reprochait de ne pas porter sa tenue de travail et la vente d'un article sans saisine informatique et sans encaissement du prix, caractérise une violation de ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle ne permet pas de la maintenir dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Il y a faute grave.
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