Majoration du prix d'achat des marchandises
La majoration du prix de la marchandise constitue une modification du contrat de travail du VRP dès lors qu'elle influe sur ses commissions
Cour de cassation
chambre sociale
Rejet
N° 07-44.641
Numéro JurisData : 2009-048091
Ayant constaté que l'employeur avait majoré de 3 % le prix d'achat de la marchandise, ce qui était de nature, en modifiant le taux de marque des produits, à réduire le montant des commissions que le VRP devait percevoir, la cour d'appel, a pu décider que ce changement du prix des produits constituait une modification du contrat de travail du salarié qui nécessitait son accord pour être mise en oeuvre et qu'à défaut, l'employeur devait être condamné au paiement d'un rappel de commissions.
La cour d'appel, qui a relevé que les conditions de travail difficiles et la perte de certains clients imputables à l'employeur, de même que la majoration du prix d'achat qu'il avait décidée, avaient eu une incidence sur la rémunération du salarié, a estimé que la rupture du contrat de travail était justifiée ce dont il se déduisait que la prise d'acte de la rupture par le salarié, VRP exclusif, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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