Mon locataire vient de m'annoncer qu'il souhaitait mettre fin à notre bail d'habitation, car suite à une promotion professionnelle, il doit changer de région. Il part dans un mois, pourtant je lui ai dit que la loi prévoyait un préavis de 3 mois en cas de départ du locataire. Suis-je en mesure de lui demander le paiement des trois mois de loyers ?
Réponse : En vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur peut résilier le contrat de location à tout moment au cours de sa jouissance, de même qu'il peut y mettre fin pour son terme normal. Mais dans l'un ou l'autre cas, il devra respecter un délai de préavis de trois mois susceptible d'être réduit à un mois dans des circonstances particulières :
- - en cas d'obtention d'un premier emploi
- - en cas de mutation ou de perte d'emploi
- - en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- - pour les locataire bénéficiant du revenu minimum d'insertion
pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
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