|
Lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 7 janvier, le président de la République a annoncé sa volonté de supprimer la fonction de juge d'instruction, remplacée par un « juge de l'instruction », qui ne dirigerait plus les enquêtes mais contrôlerait leur déroulement.
Soulignant la « mission très ambitieuse » confiée à la commission présidée par Philippe Léger, qui devrait rendre un pré-rapport en février, le président a annoncé les lignes directrices de la future réforme de la procédure pénale qui devra être engagée dès 2009.
Nicolas Sarkozy a indiqué que « la confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction n'est plus acceptable. Un juge en charge de l'enquête ne peut raisonnablement veiller en même temps à la garantie des droits de la personne mise en examen (...), le juge d'instruction en la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête ? », a déclaré le chef de l'État.
Au contraire, l'Union syndicale des magistrats a dénoncé la volonté du chef de l'État « de voir le juge d'instruction, magistrat indépendant, privé de ses pouvoirs d'enquête au profit d'un magistrat du ministère public, soumis hiérarchiquement au garde des Sceaux ». Le syndicat rappelle son attachement à la fonction de juge d'instruction dont le maintien, sous réserve d'un meilleur travail en équipe, préconisé par la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, a été mis en oeuvre par la loi du 5 mars 2007.
Par ailleurs, Nicolas Sarkozy souhaite une réforme de la détention provisoire. Les décisions de placement en détention provisoire pourraient être confiées à « une audience collégiale publique » et non plus à l'actuel juge des libertés et de la détention (JLD). . Un rôle d'assesseur pourrait être attribué aux juges de proximité.
Concernant la mise en examen, le président prône une audience publique sur les charges et souhaite créer un réel secret de l'enquête avec comme seule limite de renforcer la communication du parquet afin, le cas échéant, de démentir les informations fausses.
La présence des avocats dès les premiers moments de la procédure « n'est pas à craindre », elle est une garantie pour le justiciable et l'enquêteur d'un processus consacré par le principe contradictoire. C'est précisément la prise en compte d'un réel débat contradictoire dès l'origine du procès « qui nous donnera les voies et moyens d'un véritable habeas corpus à la française », a déclaré Nicolas Sarkozy.
|
Commentaires