Je suis locataire d’un appartement depuis le 25 novembre 2007. Je viens de recevoir ma taxe d’habitation à payer mais mon propriétaire m’a également fourni une copie de la taxe foncière et me dit que c’est à moi de la payer. J’ai regardé mon contrat de location et ce dernier indique que c’est à moi de payer cette taxe foncière. Puis-je contester ?
Réponse: La taxe d’habitation est une taxe due uniquement par le locataire d’un bien, habitant ce bien au 1er janvier de l’année. Dans votre cas, cela signifie que vous viviez dans votre appartement au 1er janvier 2008 pour avoir reçu la taxe d’habitation 2008. En parallèle, les propriétaires reçoivent un avis d’imposition comportant la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Si votre propriétaire est légalement en droit de récupérer auprès de vous la taxe sur les ordures ménagères, il est formellement interdit que votre propriétaire vous fasse payer sa taxe foncière. En effet, seul le propriétaire d’un bien doit payer cette taxe foncière. La clause de votre contrat de location indiquant le contraire est nulle, il s’agit là d’une clause abusive. Soyez donc tranquille, votre propriétaire ne peut pas vous contraindre à payer la taxe foncière à sa place.
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