Je suis commerçant et j’ai une créance à l’encontre d’une entreprise. Cette entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 24 novembre dernier. Que dois-je faire ? Qu’est ce que cela signifie ?
Réponse: la liquidation judiciaire est une décision prise par le Tribunal de Commerce qui met en principe définitivement fin à l’activité commerciale de l’entreprise. Un liquidateur judiciaire est nommé et a pour mission de vendre les actifs de la société et de payer les dettes de l’entreprise en question selon un ordre prédéfini par la loi. En pratique, plus le niveau de priorité est bas, plus les chances d’être remboursé sont limitées.
Afin d’avoir une chance d’être désintéressé, vous devez transmettre une déclaration de créances au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement pris par le Tribunal de Commerce. Vous pouvez contacter le greffe du Tribunal de Commerce ayant pris le jugement de liquidation afin de connaître le nom du liquidateur. Je vous conseille d’envoyer votre déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager la preuve de votre envoi. Votre déclaration de créances fera mention de la somme exacte de votre créance à l’encontre de l’entreprise.
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