Cela fait quelques temps déjà que j’essaye de vendre une petite maison dont je suis propriétaire. J’ai donc fait établir un dossier de diagnostic technique comme la loi me l’impose. Combien de temps est valable ce dossier?
Réponse: un décret datant du 13 novembre 2008 a été pris afin de préciser la validité des documents composant le dossier de diagnostic technique. Il est prévu que ce diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 10 ans et l’état de l’installation intérieure d’électricité depuis moins de 3 ans, par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente du bien immobilier.
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