Mon père a acheté il y a 6 mois une voiture neuve à crédit et avait mis la carte grise au nom de sa compagne.
Ils viennent de se séparer et elle ne veut pas lui rendre la voiture prétextant qu’elle lui appartient. A-t-elle raison ?
Réponse: La carte grise d’un véhicule c’est-à-dire son certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété mais simplement un document administratif obligatoire pour la circulation d’un véhicule et rend pécuniairement responsable le titulaire de ce dernier de certaines infractions au Code de la Route.
Dans ces conditions, votre père peut donc prouver qu’il est propriétaire du véhicule grâce à la facture d’achat et au prêt qu’il a souscrit.
Si son ex-compagne ne lui restitue pas le véhicule, il pourra engager une procédure pour cela.
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