Sous le visa de l'article L122-8 du code du travail, la Cour de cassation a estimé le 25 octobre 2007, que le salarié, même licencié pour faute grave, disposant d'un véhicule de fonction doit pouvoir disposer de celui-ci jusqu'à l'expiration de son préavis.
"Attendu, que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail", l'employeur ne peut pas priver le salarié du véhicule mis à sa disposition par son employeur pendant la période de préavis.
A défaut, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour privation de l'usage d'un véhicule comprenant une partie de la période de préavis, peu importe qu'il ait été mis fin, de manière légitime, au contrat de travail.
Cass / Soc - 25 octobre 2007 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 06-43201
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