En matière d'infractions routières, les procès-verbaux sont les pièces principales du dossier et il convient donc d'y apporter une attention toute particulière.
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire.
Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires.
L’obligation de vous informer :
L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations.
Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information.
Ainsi, l’agent doit vous informer :
- que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points ;
- dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points ;
- que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées ;
- que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.
C’est pourquoi, vous ne devez jamais accepter de signer un procès-verbal et vous devez émettre des réserves par écrit.
Vous devez ensuite vérifier que le contenu du procès-verbal est conforme aux obligations précitées qui s’imposent à l’agent qui vous verbalise.
La forme et le contenu du procès-verbal :
Les éléments de fait contenus dans les procès-verbaux sont, en matière contraventionnelle notamment, considérés comme vrais jusqu’à preuve contraire.
Il n’appartient donc pas àau Ministère public de prouver devant le juge que les faits relatés dans le procès-verbal sont exacts.
Il vous revient – et à vous seul – de prouver au juge, par des témoignages concordants contraires ou par des preuves écrites contraires, que le contenu de ce procès-verbal est erroné.
Cependant, pour qu’un procès-verbal ait force probante, il doit respecter les dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale :
- il doit respecter les conditions de forme définies par les textes : le PV doit énoncer les faits avec une précision raisonnable, doit être daté du jour de sa rédaction, doit permettre l’identification de son auteur, doit être personnellement signé par son auteur et doit être rédigé par un moyen indélébile ;
- il doit être rédigé par une personne à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : un gendarme ayant agi en dehors de ses heures de service et sans uniforme a ainsi vu son PV annulé ;
- il doit rapporter ce que l’agent a personnellement et dans une matière de sa compétence vu, entendu ou constaté : un agent notant que Mme X a vu le véhicule de M. Y ne pas s’arrêter au feu rouge n’a donc aucune de valeur probante.
Si le PV constatant l’infraction commise ne respecte pas l’ensemble des règles définies par l’article 429 du Code de procédure pénale, il y a toutes les chances qu’une procédure engagée contre vous sur ce seul document aboutisse à votre relaxe au bénéfice du doute voire même à l'annulation de la procédure.
Conservez l’ensemble de ces documents : vous en aurez besoin si vous décidez de contester la décision de retrait de points qui vous sera ultérieurement notifiée par l’administration. Ces documents seront précieux pour notre cabinet lorsqu'il vous assistera.
Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
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