Le blog du droit des usagers de la route

Arrêt et stationnement

Quelle différence y a-t-il entre un arrêt ou un stationnement dangereux, un arrêt ou un stationnement gênants et un arrêt ou un stationnement abusifs ?

1. Est considéré comme dangereux tout véhicule arrêté ou stationné à proximité d'un virage, du sommet d'une côte, d'un passage à niveau ou d'une intersection.
Est également considéré comme dangereux un arrêt ou un stationnement entraînant un manque de visibilité pour les autres usagers.

2. Est considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
- obligeant un piéton à descendre du trottoir
- sur un passage-piétons
- sur des emplacements ou voies réservés (taxis, places pour handicapés, voie de bus, livraison…)
- à proximité de panneaux lumineux ou de signalisations
- sur un pont, dans un passage souterrain ou dans un tunnel
- à proximité de bouches à incendie ou de plaques d'égout
- sur la bande d'arrêt d'urgence, sauf en cas de besoin
- devant l'entrée d'un immeuble ou d'une maison
- en double file
- devant un dispositif destiné au rechargement de véhicules à énergie électrique
- obligeant un véhicule à chevaucher ou franchir une ligne.

3. Un stationnement est considéré comme abusif dès lors qu'il excède une durée de 7 jours, sauf arrêté municipal…

Les différentes classes de contravention :

Classe     Amende     minorée     Taux normal     Taux majoré     Maximum
1re                             -                   11 €             33 €                 38 €
2e                             22 €               35 €             75 €                 150 €
3e                             45 €               68 €             180 €               450 €
4e                             90 €               135 €           375 €               750 €
5e                                   1500 € maxi tribunal

ARRET - STATIONNEMENT :
Classe     Retrait de points Infractions Amende (peine fixe ou maximale) Suspension du permis (peine maximum) Prison (peine maximum)

1re Aucun Défaut de disque 11 € - -
1re Aucun Ticket d'horodateur valable absent ou mal placé 11 € - -
1re Aucun Dépassement de la durée 11 € - -
1re Aucun Disque mal placé 11 € - -
1re Aucun Disque non conforme 11 € - -
1re Aucun Non-acquittement de la redevance en zone de stationnement 11 € - -
1re Aucun Arrêt ou stationnement interdit en agglomération (stationnement à gauche sur chaussée à double sens, stationnement du côté interdit sur voie de stationnement unilatéral) 11 € - -
1re Aucun Arrêt ou stationnement interdit hors agglomération 11 € - -
2e Aucun Arrêt ou stationnement génant, abusif ou interdit 35 € - Mise en fourrière
4e Aucun Stationnement sur place réservée aux handicapés 135 € -  
4e 2 points Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute 135 € -  
4e 3 points Arrêt ou stationnement dangereux 135 € 3 ans  
4e 3 points Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 135 € 3 ans  

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
[email protected]
www.madefense.fr

Alcool et stupéfiants au volant

Les contrôles d'alcoolémie sont réalisés avec des éthylotests électroniques.

Ces derniers mesurent le nombre de particules d'alcool présentes dans l'air expiré par la personne contrôlée.

Ce taux est exprimé en mg par litre d'air expiré (mg/LAE). Pour obtenir la teneur d'alcool présente dans les veines (exprimée en gramme d’alcool pur par litre de sang, soit g/LS), on multiplie en général par deux la teneur exprimée en mg/litre d'air expiré.

Mais attention, il ne s’agit que d’une valeur indicative, car les deux mesures sont totalement différentes : elles utilisent des échelles et des appareils de mesure différents (éthylomètre pour le mg/LAE et prise de sang pour le g/LS).

Exemple : Vous êtes contrôlé.
Vous soufflez dans l'éthylomètre qui inscrit 0,4 mg/litre d'air expiré.
Vous pensez être en dessous du seuil maximum autorisé. Or, c'est faux.
En réalité, votre taux d'alcoolémie est aux alentours de 0,8 g/litre de sang (0,4 mg/litre d'air expiré x 2 = 0,8 g/litre de sang). C'est-à-dire bien au-dessus du taux légal, qui est de 0,5 g/litre de sang.
Vous êtes donc passible d'une peine de 2 ans de prison, d'une suspension de permis de 3 ans, etc.

La réglementation est la suivante :

1. De 0 à 0,24 mg/LAE
   De 0 à 0,49 g/LS
   Il n’y a pas d’infraction.
2. De 0,25 à 0,39 mg/LAE
   De 0, 50 à 0,79 g/LS
   Il existe une contravention de 4e classe (amende + suspension permis 3 ans + 6 pts)
3. A partir de 0,40 mg/LAE
   A partir de 0,80 g/LS
   Il s’agit d’un délit (amende, prison, + suspension permis 3 ans + annulation permis possible + 6 pts).

Les dépistages de stupéfiants ne sont pas réalisés de manière automatique comme les tests d'alcoolémie.

Un conducteur, ou un élève conducteur et son accompagnateur, peuvent être soumis aux tests de substance illicite lors d’un :
- accident quelconque de la circulation
- accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels.

En revanche, le test est effectué de manière systématique lors d’un accident mortel de la circulation (conséquences immédiatement mortelles).

Les tests réalisés en premier lieu sont des tests urinaires. En cas de résultat positif, le conducteur devra se soumettre à une prise de sang complémentaire, réalisée en milieu hospitalier.

Un dépistage d’alcool et de substances stupéfiantes est également effectué systématiquement lors :
- du franchissement d’un passage à niveau à l’approche d’un train
- d’un passage sur voie ferrée alors que la fermeture des barrières est activée
- d’un refus de priorité à un train ou un matériel circulant sur les voies ferrées
- d’un franchissement du passage à niveau avec un véhicule risquant l’immobilisation sur la voie ferrée.

Quelque soit l'infraction qui vous est reprochée, il vous est toujours possible de vous défendre pour faire valoir vos droits.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
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Taxis: nouvelle signalétique lumineuse

Un arrêté du 13 février 2009 autorise la mise en place d'un nouveau dispositif lumineux pour le toit des taxis pour indiquer leur état d'occupation et le tarif applicable.

Comme l'indique le cahier des charges annexé à l'arrêté concernant le dispositif répétiteur lumineux, il s'agit de permettre une meilleure visibilité des taxis et rendre plus évidente pour les clients l'information quant à la disponibilité, grâce à un code couleur. Un arrêté du ministère de l'Intérieur viendra compléter cette mesure.

Le nouveau cahier des charges prévoit un éclairage vert si le taxi est libre et un éclairage rouge si le taxi est occupé. De plus, par rapport à la situation actuelle, les dispositifs lumineux de plus grande largeur seront permis (dimensions minimales : largeur : 210 mm ; hauteur : 100 mm ; profondeur 40 mm).

Il s'agit de l'application d'un des engagements du gouvernement pris dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi, signé le 28 mai 2008 par le ministre de l'intérieur et les organisations professionnelles fédérant les exploitants et les chauffeurs de taxis.

Il est prévu des mesures transitoires à l'égard des dispositifs répétiteurs lumineux qui satisfont aux règles qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 février 2009 (A., art. 2).

La réglementation prévoit un contrôle annuel par les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour les taximètres et les dispositifs lumineux qui leur sont reliés, visant à garantir l'exactitude des informations déterminant le prix de la course.

Un dispositif de surveillance est mis en oeuvre par ses services régionaux, les DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), pour vérifier l'exactitude des informations déterminant le prix de la course.

 

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
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En cas de sinistre avec votre véhicule, responsable ou non, vous devez remplir un constat amiable avec l’ensemble des parties prenantes. Vous devez ensuite renvoyer ce constat à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour du sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
6 règles sont à respecter quand vous remplissez votre constat amiable :

1. Remplir tout d'abord ce constat sur les lieux même du sinistre
2. Répondre impérativement à toutes les questions posées
3. Bien indiquer le nombre de cases remplies par chaque conducteur concerné
4. Ne pas modifier votre exemplaire une fois que les feuilles sont séparées 
5. Signer avec l'autre conducteur sur les lieux même de l'accident
6. En cas de désaccord sur un ou plusieurs points, bien l'indiquer sans ambiguïté avant de signer. 

N’hésitez pas aussi à prendre le numéro de témoins de l’accident qui pourraient intervenir ultérieurement en cas de difficultés d’évaluation des responsabilités par l’assureur.

Le constat amiable est un document irrévocable dès lors qu'il est signé par les parties concernées. Il est de ce fait important de le remplir avec soin et surtout de ne pas le signer si vous contestez sa teneur.

Si l’accident est majeur, avec des conséquences corporelles, vous êtes dans l’obligation d’appeler la police ou la gendarmerie, même si les dommages corporels sont minimes, et les secours, s’il y a des blessés. Le constat sera rédigé par les forces de l’ordre.

Eléments importants:

1. Les cases à cocher: De part et d'autre du constat. Il faut que A et B cochent respectivement, dans leur colonne, la (les) case(s) qui correspond(ent) aux circonstances de l'accident et à leur(s) manoeuvre(s) au moment du choc. Vous pouvez donc cocher plusieurs cases pour expliquer votre manoeuvre. Ex: Case7:" Roulait sur une place à sens giratoire" et case10 "changeait de file". Ou n'en cocher aucune si les cas simplifiés ne correspondent pas aux circonstances du sinistre.
   
2. Le dessin: Il doit être réalisé dans la case en bas au centre dans "Croquis de l'accident". Précisez les priorités, matérialisez les panneaux, les feux. Symbolisez par une croix les éventuels témoins afin que l'on puisse situer leur position par rapport au point de choc. Et n'oubliez pas de préciser leur nom et adresse dans la case située en haut du constat dans la rubrique témoins.
   
3. Les observations: Tout en bas du constat, dans les colonnes A et B. Cette case permet de corroborer les indications fournies par les croix et le croquis.
   
   Fabien KOVAC
   Avocat à Dijon
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Spécial Droit de la route

Je suis consultant du journal "la Gazette de Côte d'Or". Retrouvez le spécial droit de la route de la rubrique "Droit et vous".

Retrouver l'article en cliquant sur l'image.

Fabien KOVAC
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Le point sur le permis à points

J'interviens régulièrement dans la rubrique "Droit" du Journal d'actualités jurdiques et économiques "Le Journal du Palais". Retrouvez tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le permis à points.

Retrouver l'article en deux parties en cliquant sur les images.
  
Fabien KOVAC
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Professionnels de la route, les chauffeurs de taxis sont confrontés à tous les domaines du droit de la route: infractions au code de la route, perte de points et annulation du permis de conduire, recouvrement auprès des clients, problèmes d'assurance...

Les réponses aux difficultés qui se posent doivent être rapides.

J'ai mis en place avec mes clients taxis un système d'échanges rapides permettant de répondre au plus vite à leurs attentes et au besoin, de les assister ou représenter devant les juridictions compétentes.

Fabien KOVAC
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Contestation radar automatique

Je viens de recevoir une amende pour un excès de vitesse contrôlé par un radar automatique.
Or, si l’immatriculation mentionnée est bien celle de mon véhicule, je peux affirmer que ce n’est pas moi qui ait commis l’excès de vitesse ni que l’excès de vitesse peut pas avoir été commis avec ma voiture puisse j’étais en formation à 600 kms de l’endroit où se trouve le radar et que j’y suis allé avec ma voiture. Y a-t-il une possibilité de contester ?

Réponse: Pour contester l’infraction, vous devrez tout d’abord remplir le formulaire qui vous a été adressé et mentionner votre contestation en joignant si possible des éléments justificatifs de ce que vous avancez.
Vous devrez également demander la photo qui a été prise. A la réception de cette dernière, si le véhicule qui a été pris en photo n’est pas le vôtre, vous veillerez à transmettre la photocopie de votre carte grise ce qui vous permettra en principe de ne plus être inquiété puisque le Ministère Public devrait classer le dossier au vue de votre contestation fondée.
Dans le cas contraire, vous serez convoqué devant le Tribunal et vous pourrez alors apporter toutes vos explications à la Juridiction pour obtenir votre relaxe.
Attention, pour que votre contestation soit recevable, il faut que simultanément à son envoi, vous retourniez le bordereau de consignation joint à l’avis de contravention et que vous procédiez à la consignation du montant de l’amende. Si les poursuites sont arrêtées ou si vous êtes relaxé par le Tribunal, ce montant vous sera restitué. En rendant obligatoire cette consignation, le Législateur a voulu éviter le foisonnement des contestations illégitimes.

Fabien KOVAC
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Garantie "Pièces et main d'oeuvre"

J’ai acheté chez un garagiste une moto d’occasion qui était garantie 6 mois pièces et main d’œuvre.
Le lendemain de l’achat, je suis tombé en panne et la moto est depuis inutilisable.
Le garagiste refuse de la réparer gratuitement au motif que la pièce à l’origine de la panne est exclue de la garantie. Ai-je un recours ?

Réponse : La garantie contractuelle qui vous a été consentie s’applique uniquement sur les parties de la moto qui sont expressément visées dans le document que vous avez signé avec le garagiste sauf dans le cas où la garantie précise qu’elle mentionne toutes les composantes de la moto.
Si effectivement la pièce à l’origine de la panne n’est pas visée par la garantie, vous n’êtes pas en droit d’exiger du garagiste qu’il répare gratuitement la moto à ce titre.
Néanmoins, le Code Civil prévoit une garantie qui s’applique chaque fois qu’un professionnel vend un objet.
Il s’agit de la garantie des vices cachés. A ce titre donc, et si la panne a pour origine un vice caché, c'est-à-dire un vice qui n’était pas visible au moment de la vente et qui rend inutilisable la moto, le garagiste doit dans ces conditions procéder à la réparation sans exiger de contrepartie.
S’il refuse, il conviendra que vous saisissiez le Tribunal en demandant une expertise judiciaire qui aura pour but de déterminer l’origine de la panne et le coût des réparations.
Par la suite, vous demanderez au Tribunal qu’il condamne le garagiste à vous payer les sommes déterminées par l’expert.

Fabien KOVAC
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