Un permis de conduire est doté d'un capital maximum de 12 points.
A la date de son obtention, il est doté d'un capital de 6 points.
A chaque infraction au code de la route constatée, un certain nombre de points, compris entre 1 et 6, en fonction d'un barème peuvent être retirés.
Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).
Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points de son permis, le titulaire du permis de conduire est en principe informé par lettre simple du nombre de points retirés.
A noter : si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction, dans le délai de 3 ans à compter notamment du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Perte de la totalité de son capital de points
En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception, dîte 48 SI, du nombre de points retirés.
Cette lettre :
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récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
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prononce l'invalidité du permis de conduire,
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enjoint à l'intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant six mois, de conduire tout véhicule, dont la conduite nécessite un permis.
Attention : lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de six points pour une période de trois ans.
Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
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