Avocat à Dijon et Auxerre|Cabinet DGK et Associés

Voiture et vice caché

J’ai acheté une voiture neuve il y a un peu plus de 3 ans et le moteur vient de casser.

Le mécanicien m’a indiqué qu’il s’agissait d’un défaut de fabrication connu sur ce modèle et a chiffré la réparation à 3.500 €. Le constructeur refuse de la prendre en charge au motif que la garantie était de 3 ans. Ai-je recours ?

 

Réponse: Le constructeur se retranche derrière la garantie contractuelle de 3 ans qu’il vous a accordée pour refuser, dans la mesure où elle n’est plus en court, de prendre en charge les réparations de votre véhicule.

Il semble oublier, sans doute volontairement, qu’il est tenu, en plus de la garantie contractuelle qu’il a consentie, à la garantie légale des vices cachés prévue par le Code Civil.

Tout vendeur est en principe tenu de cette garantie ce qui implique qu’il doit prendre en charge le coût de la réparation si un vice caché apparaît.

Pour que l’existence d’un tel vice soit reconnue, il faut que ce vice existe au moment de la vente, qu’il soit non décelable par un acquéreur profane et qu’il soit d’une certaine gravité. Il semble que dans votre cas ces trois critères soient réunis.

Avant d’engager une procédure qui pourra s’avérer longue et coûteuse, essayer de négocier une prise en charge au moins partielle des réparations par le constructeur ce qui sera d’autant plus facile que la panne est connue sur votre modèle de véhicule.

Morsure de chien

Mon fils s’est fait gravement mordre par le chien du voisin qui a profité d’un moment d’inattention de son propriétaire pour s’échapper et rentrer chez nous. Qui est responsable ?

 

Réponse: On est responsable de son propre fait mais également de ceux des biens dont on a la garde et de celui de ses animaux. C’est votre voisin qui est civilement responsable des agissements de son chien. Il devra indemniser les différents préjudices subis par votre fils étant précisé qu’il conviendra dans un premier temps qu’un expert médical le rencontre pour dresser un état médical des conséquences des morsures.

Il est fort probable que votre voisin ait souscrit une assurance couvrant ce type d’événement.

Heures supplémentaires

Ma sœur n’arrive pas à faire tout le travail que son employeur lui demande de faire en 35 Heures. Si elle travaille plus d’heures, est-ce qu’elles lui seront payées.

 

Réponse: Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de 35 Heures mais elles ne seront en principe réglées que si elles sont effectuées à la demande de l’employeur. Pour qu’elle ne rencontre pas de difficultés dans le règlement de ses heures supplémentaires, il conviendrait que votre sœur demande à son employeur de lui confirmer par écrit qu’il souhaite qu’elle effectue des heures supplémentaires pour parvenir à achever le travail demandé ou qu’elle lui fasse signer son relevé d’heures chaque semaine.

Remboursement de dépôt de garantie

J’étais locataire d’un appartement et après avoir donné mon préavis, j’ai quitté l’appartement il y a 4 mois.

Le propriétaire est venu à mon départ pour reprendre les clefs et m’a dit qu’il n’avait pas à faire d’état des lieux car je n’avais pas fait de dégradations.

Tous mes loyers avaient été payés et je n’ai toujours pas reçu le remboursement de mon dépôt de garantie. Que faire ?

 

Réponse: En ne dressant pas d’état des lieux de sortie, votre propriétaire s’est interdit en principe de prétendre à des dégradations dans l’appartement.

Ceci implique, puisque vous indiquez que vous étiez à jour de vos loyers, que vous avez droit au remboursement intégral du dépôt de garantie sauf si vous devez une somme au titre des charges locatives. Adressez une lettre recommandée à votre ancien propriétaire qui avait 2 mois pour vous rembourser en lui demandant de vous rembourser.

A défaut de réponse ou en cas de refus, vous pourrez saisir la juridiction de proximité.

Modifiction de pension alimentaire

J’ai divorcé à l’amiable il y a 5 ans et j’avais accepté de verser pour mes enfants dont le père a eu la garde, une pension alimentaire de 300 € par enfant soit 900 € au total. Je gagnais à l’époque 3.200 € et ensuite d’un accident du travail, j’ai été placée en mi-temps thérapeutique avec un salaire de 1.600 €.

Puis-je ne plus payer que 450 € par mois de pension ?

Réponse: La pension alimentaire fixée par un jugement n’est pas immuable ce qui implique que chacun des parents peut demander à ce qu’elle soit modifiée mais à la condition que depuis qu’elle a été fixée, il y ait eu un changement important dans les situations des parties : ressources et charges des parents ou besoins des enfants.

Votre revenu a connu une modification importante et vous pouvez donc légitimement prétendre à une diminution de la pension.

Adressez-vous au père de vos enfants en lui faisant part de la situation et lui demandant son accord.

S’il consent à la diminution, rédigez un document le précisant et, afin d’éviter des difficultés, demandez au Juge d’homologuer votre accord.

Dans le cas contraire, vous devez déposer une demande auprès du Juge aux Affaires Familiales qui tranchera au vu des justificatifs fournis.

Carte grise et propriété

Mon père a acheté il y a 6 mois une voiture neuve à crédit et avait mis la carte grise au nom de sa compagne.

Ils viennent de se séparer et elle ne veut pas lui rendre la voiture prétextant qu’elle lui appartient. A-t-elle raison ?

Réponse: La carte grise d’un véhicule c’est-à-dire son certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété mais simplement un document administratif obligatoire pour la circulation d’un véhicule et rend pécuniairement responsable le titulaire de ce dernier de certaines infractions au Code de la Route.

Dans ces conditions, votre père peut donc prouver qu’il est propriétaire du véhicule grâce à la facture d’achat et au prêt qu’il a souscrit.

Si son ex-compagne ne lui restitue pas le véhicule, il pourra engager une procédure pour cela.

Assurance-vie

Mon voisin est décédé il y a 6 mois :

De son vivant, il m’avait indiqué qu’il avait souscrit des assurances-vie à mon profit pour me remercier de m’être occupé de lui.

Personne ne m’a contacté depuis son décès.

Comment savoir si je suis effectivement bénéficiaire de contrats d’assurances-vie ?

Réponse : Pour remédier à ce genre de situation, la loi du 15 décembre 2005 prévoyait notamment de créer une obligation légale aux assureurs afin que ceux-ci aient la charge de rechercher les bénéficiaires en cas de décès d’un assuré.

C’est dans ces conditions qu’a été créée l’association de gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).

Toute personne physique peut écrire à l’AGIRA qui est opérationnelle depuis le 1^er mai 2006.

L’adresse est la suivante : AGIRA – Recherche des bénéficiaires en cas de décès- 1, rue Jules LEFEBVRE, 75431 PARIS CEDEX 09.

Cet organisme transmettra votre demande à l’ensemble des entreprises d’assurance de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours.

S’il s’avère que vous êtes désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois.

Vous devez donc transmettre un courrier à l’AGIRA avec vos coordonnées ainsi que celles du défunt.

L’idéal est de transmettre en outre un acte de décès de la personne décédée et la copie de votre acte de naissance.

Il convient de préciser que vous ne serez informé de l’existence d’un contrat souscrit à votre profit que dans la mesure où vous avez été nominativement désigné et non  dans le cas où la personne décédée avait indiqué dans le contrat qu’il était souscrit en mentionnant comme bénéficiaire par exemple, « mon voisin ».

Charges de copropriété

Je m’oppose au règlement des charges de copropriété de l’appartement dont je suis le propriétaire et je ne suis pas d’accord avec les décisions que l’assemblée des copropriétaires a pris.

Suis-je dans mon droit ?

Réponse: Le seul moyen de s’opposer aux décisions qui sont envisagées lors d’une assemblée générale de copropriété est de voter contre la délibération en question.

Si la majorité requise par les textes est cependant atteinte, la résolution est adoptée.

Si vous ne contestez pas la validité de l’assemblée dans le délai de deux mois à compter de sa réception par lettre recommandée avec accusé de réception, elle est définitive et une contestation n’est plus possible.

Quoiqu’il en soit, vous ne pouvez pas, pour vous opposer aux décisions de l’assemblée, ne pas payer vos charges de copropriété.

Le syndic risque de vous adresser une mise en demeure puis par la suite, saisira le Tribunal pour vous faire condamner à payer les charges dues.

La carte judiciaire de la Cour d'appel de Paris

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La carte judiciaire de la Cour d'appel de Dijon

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