Le ministère du Travail rappelle l'obligation pour les entreprises (ou groupe d'entreprises) occupant au moins 50 salariés de conclure ou d'établir un plan d'action sur l'emploi des seniors.
À défaut, ces entreprises seront soumises, à compter du 1er janvier 2010, à une pénalité financière équivalant à 1 % de leur masse salariale.
Cette mesure, issue de l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, s'inscrit dans le cadre d'une mobilisation renforcée des entreprises et des branches en faveur du maintien et de l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus, dont les enjeux économique, de cohésion sociale et de financement de la protection sociale ont été placés comme un objectif prioritaire du Gouvernement.
Ce dispositif a été en dernier lieu commenté par une circulaire interministérielle du 9 juillet 2009 (V. D.O Actualité 27/2009, n° 12, § 1 et s.).
Un site internet dédié à l'emploi des seniors est désormais accessible sur www.emploidesseniors.gouv.fr.
Servant de guide aux entreprises et aux branches pour l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs obligations en la matière, ce site permet d'accéder à :
- une présentation complète de ce dispositif
- une liste des accords de branche déposés, validés et étendus
- des exemples de bonnes pratiques
- des propositions d'indicateurs.
Pour toute information complémentaire, les entreprises peuvent prendre contact :
- sur le dépôt des plans d'action et des accords, avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente
- concernant la procédure de rescrit ouverte aux entreprises pour leur permettre de solliciter l'avis du préfet de région sur leur situation au regard du paiement ou non de la pénalité, avec la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente
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