À l'issue de ses réunions des 15 et 16 septembre, la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a adopté le projet de loi après l'avoir modifié et complété par 59 amendements portant essentiellement sur cinq questions :
1. Le renforcement des dispositifs prévus par le projet de loi. - Pour accroître l'efficacité de la réforme, la commission a adopté des amendements tendant à :
- simplifier le dispositif relatif à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) et lui donner sa pleine efficacité ;
- renforcer l'action du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en restreignant la liste des publics prioritaires, en réservant la péréquation aux actions de professionnalisation, en prévoyant que les excédents du fonds sont reportés sur l'année suivante ;
- compléter la réforme des OPCA en élargissant la liste des critères d'agrément pour mentionner expressément la cohérence du champ d'action géographique, professionnel ou interprofessionnel, en prévoyant la signature de conventions d'objectifs et de moyens entre l'État et les OPCA et la définition d'une charte de bonnes pratiques, enfin en introduisant des personnalités extérieures à titre consultatif au sein des conseils d'administration ;
2. L'amélioration de la gouvernance du système en mettant en place un véritable partenariat pour la construction du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF), qui deviendra véritablement contractuel et associera réellement la région, l'État et les partenaires sociaux.
3. L'articulation de la formation initiale et de la formation continue. - Pour lutter contre le cloisonnement entre formation initiale et formation continue, des amendements tendent à :
- renforcer le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), qui constitue, selon la commission, l'instance la plus à même de définir des orientations générales en élargissant ses missions, en le rattachant au Premier ministre et en lui donnant les moyens d'obtenir les informations qui lui sont utiles ;
- mettre en place les bases d'une orientation rénovée en renforçant le rôle du Délégué interministériel à l'orientation et en le chargeant de préparer un plan de coordination des différents acteurs en charge de l'information et de l'orientation ;
4 La facilitation du remplacement des salariés en formation. - La commission a adopté des amendements tendant à :
- prévoir explicitement que les groupements d'employeurs puissent mettre à disposition de leurs membres des salariés pour remplacer les salariés partis en formation ;
- mettre en place, à titre expérimental, une mesure de financement du remplacement des salariés des très petites entreprises par les OPCA au titre du plan de formation dans la limite d'une durée et d'un plafond fixés par décret.
3. La mise en oeuvre de mesures spécifiques pour la jeunesse. - Les amendements visent à :
- interdire les stages dits « hors cursus pédagogique » ;
- supprimer l'agrément préfectoral nécessaire au recrutement d'apprentis dans le secteur public, afin de favoriser le développement de l'apprentissage dans ce secteur.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat en première lecture à compter du mardi 22 septembre, dans le cadre de la procédure accélérée.
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