A la suite d’une hospitalisation, je souhaite demander à l’hôpital de me transmettre mon dossier pour savoir quels sont les actes que j’ai subis. Comment faire ?
Réponse : De manière générale, Vous pouvez demander à toute administration détenant un dossier vous concernant, soit à consulter gratuitement le document sur place, soit à obtenir des copies à vos frais. Dans un premier temps, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur de l’hôpital en mentionnant les dates de votre hospitalisation ainsi que votre numéro de sécurité sociale et en indiquant que vous souhaitez obtenir copie du dossier.
Si vous n’obtenez pas de réponse pendant un mois ou qu’il vous est répondu défavorablement, vous avez la possibilité de saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois. Cette commission rendra un avis sur votre demande. S’il est favorable, dans la plupart des cas, l’hôpital s’exécutera. Dans le cas contraire, vous devrez saisir le Tribunal administratif de votre demande.
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