Le groupe de travail réuni autour de l' avocat Jean-Michel Darrois pour réfléchir sur les professions juridiques, ne propose finalement pas de fusion entre notaires et avocats, et innove en demandant à tous les acteurs du droit de cotiser à l'aide juridictionnelle, selon les informations parue ce vendredi dans la presse.
Le rapport - dont les 51 propositions doivent être remises mardi 31 mars au président Nicolas Sarkozy - "écarte" la fusion notaire-avocat , tant redoutée par les deux métiers. Il prévoit toutefois la création d'un "acte d'avocat" qui permettra à ces professionnels de rédiger pour leurs clients (hormis les transactions immobilières) des actes ayant une force probatoire comme les actes notariés. Une proposition qui pourrait raviver les tensions entre les deux professions. Et ce alors que l'activité des notaires enregistre une très nette contraction de leur actvité compte tenu de la crise immobilière.
La commission Darrois ouvre, d'autre part, la porte à l'arrivée d'avocats dans les entreprises, un débat qui divise la profession depuis de nombreuses années. Une structure interprofessionnelle, via des prises de participation, pourra les regrouper, chacun gardant son propre fonctionnement et son éthique. L'avocat en entreprise sera réservé au titulaire du certificat d'aptitude à la profession d' avocat (CAPA). Pour les juristes d'entreprise, un période transitoire de 8 ans serait ouverte afin d'utiliser une passerelle leur permettant d'intégrer la profession. L' avocat en entreprise bénéficierait du secret professionnel mais ne pourrait pas plaider.
Par ailleurs, le rapport propose la création d'un "Haut conseil des professions du droit ", notamment chargé des litiges "faisant intervenir plusieurs professions".
Ce Haut conseil gérerait également un "fonds d'aide pour l'accès au droit", abondé par tous les professionnels "qui exercent une activité juridique" (notaires, avocats, huissiers, experts-comptables, juristes d'entreprises). Ce fonds devrait finance l'aide juridictionnelle, à laquelle la participation de l'Etat serait maintenue.
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